et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française / () f) Les ressortissants algériens qui viennent

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

B a demandé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié à la préfète de l'Ain qui, par un arrêté du 14 octobre 2022, lui a opposé un refus, fait obligation de quitter le territoire français

En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

B produisait une demande d'autorisation de travail établie le 10 mai 2022 pour un emploi de coiffeur barbier, ainsi que des bulletins de paie de 2018 à 2022 pour des activités salariées au sein de différentes

B ne se prévaut d'aucun motif exceptionnel justifiant la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié ", et que c'est donc à tort que les premiers juges ont estimé qu'il avait commis une

Il a sollicité, le 12 octobre 2021, son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

travailleur salarié.

d'autorisation de travail n'est pas constitutif d'un motif exceptionnel.

Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié le 15 février 2021.

et portant la mention « salarié » ». 4.

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

Pour refuser de délivrer un titre de séjour en qualité de salarié à M.

de salarié présentée par M.

second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire

par le mandataire liquidateur au motif erroné que le salarié aurait refusé toute proposition de reclassement.

temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Par un courrier reçu par les services de la préfecture le 21 février 2019, M. et Mme E ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour.