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particulier au regard des orientations générales prévues par l'arrêté du 5 janvier 2017 visés ci-dessus, est relative au bien-fondé de la décision prise par le préfet après cet avis, et non à la régularité

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03471_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02668_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00415_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01513_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Sur la régularité de la procédure d'imposition En ce qui concerne la reconstitution des traitements et salaires au titre de l'année 2017 : 5.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00592_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA02024_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00472_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

En troisième lieu, en vertu du principe d'indépendance des procédures, les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre d'une société soumise au régime d'imposition

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02151_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00934_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA00433_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01895_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne l'anticipation irrégulière de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle : 3.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00204_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Sur la régularité de la procédure d’imposition : D’une part, les irrégularités qui peuvent entacher les décisions prises par l’administration sur les réclamations dont elle est saisie sont sans influence

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA03035_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Sur la requête n° 23PA03035 présentée par la SCI du Plateau : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03540_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

procédures fiscales, M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01397_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01589_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

A a exercé pour la dernière fois ses fonctions de notaire à Ronchin (Nord), situé dans le ressort de cette cour, est, sans incidence sur la régularité de la procédure, alors même que l'intéressé n'y exerce

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01540_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02765_20220825

Admin. Appel