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DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00362_20220428
28 avril 2022
Après avoir vainement présenté une réclamation préalable à la commune de Porte des Pierres Dorées le 9 juin 2021, Mme B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de
DCA_22LY00363_20220428
A B, représenté par Me Lebeaux, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2109805 du 26 janvier 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de condamner
Juge des référés
DCA_26NT00552_20260407
7 avril 2026
Le contribuable qui a saisi le juge de l’impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d’une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le
DCA_25PA05045_20260123
23 janvier 2026
2024 du juge des référés du tribunal administratif de Melun.
DCA_25MA03528_20260205
5 février 2026
Selon l’article R. 541-1 du même code : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est
DCA_24MA02996_20250708
8 juillet 2025
Pour demander au juge des référés de la Cour de diligenter une expertise complémentaire à celle ordonnée le 23 juin 2021 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice, Mme B soutient d'une
DCA_25MA02844_20251114
14 novembre 2025
F... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d’ordonner une expertise aux fins de déterminer les causes et la nature des préjudices subis suite à sa prise en charge à l’hôpital
ORCA_26VE00299_20260312
12 mars 2026
Il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de ces dispositions, de prononcer la suspension de l’exécution d’une décision juridictionnelle. Les conclusions de la requête de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02446_20230530
30 mai 2023
de saisine un manque de diligence de sa part ; . les premiers juges n'ont pas tiré les conséquences de l'inscription de M.
7ème chambre
DCA_21PA02898_20220720
20 juillet 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier car les premiers juges se sont référés à des documents médicaux qui ne lui ont pas été communiqués ; - c'est à tort que le premier juge a retenu le
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02468_20231004
4 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux Gironde a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux
ORCA_25BX01077_20250618
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00513_20240517
17 mai 2024
Par une ordonnance n° 2210659 du 29 août 2022, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa née le 25 juin 2022
DCA_26NC00480_20260505
5 mai 2026
Il appartient au juge des référés, saisi en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'apprécier l'utilité de la mesure d'expertise demandée au vu des pièces u dossier, notamment
DCA_25PA04974_20251015
15 octobre 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02041_20220512
12 mai 2022
Par un jugement n° 1601150 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
ORCA_25NT01662_20250623
23 juin 2025
L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
ORCA_25NT02806_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
DCA_25BX02356_20250925
25 septembre 2025
A, représenté par Me Keïta, demande au juge des référés de la cour d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mai
ORCA_26TL00341_20260409
9 avril 2026
Par une ordonnance n°2501918 du 27 janvier 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
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