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5 883 résultats pour « saisine du juge des référés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00362_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Après avoir vainement présenté une réclamation préalable à la commune de Porte des Pierres Dorées le 9 juin 2021, Mme B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00363_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

A B, représenté par Me Lebeaux, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2109805 du 26 janvier 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de condamner

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00552_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Le contribuable qui a saisi le juge de l’impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d’une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA05045_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

2024 du juge des référés du tribunal administratif de Melun.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA03528_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Selon l’article R. 541-1 du même code : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02996_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Pour demander au juge des référés de la Cour de diligenter une expertise complémentaire à celle ordonnée le 23 juin 2021 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice, Mme B soutient d'une

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02844_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

F... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d’ordonner une expertise aux fins de déterminer les causes et la nature des préjudices subis suite à sa prise en charge à l’hôpital

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CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00299_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de ces dispositions, de prononcer la suspension de l’exécution d’une décision juridictionnelle. Les conclusions de la requête de M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02446_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

de saisine un manque de diligence de sa part ; . les premiers juges n'ont pas tiré les conséquences de l'inscription de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02898_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Il soutient que : - le jugement est irrégulier car les premiers juges se sont référés à des documents médicaux qui ne lui ont pas été communiqués ; - c'est à tort que le premier juge a retenu le

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02468_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux Gironde a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01077_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00513_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Par une ordonnance n° 2210659 du 29 août 2022, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa née le 25 juin 2022

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CAA

Juge des référés

DCA_26NC00480_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il appartient au juge des référés, saisi en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'apprécier l'utilité de la mesure d'expertise demandée au vu des pièces u dossier, notamment

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA04974_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le contribuable qui a saisi le juge de l’impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d’une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02041_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par un jugement n° 1601150 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01662_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02806_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02356_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A, représenté par Me Keïta, demande au juge des référés de la cour d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00341_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par une ordonnance n°2501918 du 27 janvier 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Source officielle

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