le constat d'un non-renouvellement de son contrat.

Elle demande à la Cour l'annulation du jugement du 30 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son recours dirigé contre ledit arrêté, ainsi que l'annulation de cet arrêté.

D'autre part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Les clauses du contrat de travail contraires à l'accord sont suspendues. / Lorsque, après une phase de concertation permettant à l'employeur de prendre en compte les contraintes personnelles et familiales

contre la décision du 27 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) rejetant sa demande de délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié

qui projette de licencier un salarié pour motif économique, consistant à procéder, préalablement à son licenciement, à une recherche sérieuse des postes disponibles pour le reclassement de ce salarié,

liées à son séjour en France " qu'il produit, avoir alors entendu déposer une demande de délivrance d'une carte de séjour en qualité de salarié, ni la réalité du refus d'enregistrement qui lui aurait

peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.

constante que le salarié ayant adhéré à une mesure de congé de mobilité prévue par un accord de GPEC peut contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail ; - aucun motif économique

constante que le salarié ayant adhéré à une mesure de congé de mobilité prévue par un accord de GPEC peut contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail ; - aucun motif économique

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 15 décembre 2022, sous le n° 22MA02972, la SAS Valescure Distribution, représentée par Me Donsimoni, demande à la Cour :

Par une demande enregistrée sous le n° 1907260, M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

au motif que l’intéressée avait mis fin à son emploi auprès de son précédent employeur de sa propre initiative, qu’elle avait néanmoins conclu plusieurs contrats de travail à durée déterminée sans autorisation

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences

Il soutient que : - il a lui-même sollicité la délivrance d'une autorisation de travail et a dans le même temps déposé une demande de titre de séjour portant la mention " salarié " ; - son expérience

de l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris a refusé de faire droit à sa demande de requalification de son contrat de vacataire en contrat à durée indéterminée, de condamner l'IEP de Paris à lui

Par un jugement n° 2305764 du 2 avril 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, M. 

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Celui-ci est entré en France le 16 octobre 2020 sous couvert d'un visa de long séjour délivré en qualité de membre de famille du titulaire d'un " Passeport talent - salarié en mission " et a été mis en