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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02952_20221124
24 novembre 2022
Le moyen tiré de ce que le signataire de l'arrêté du 5 avril 2019 était incompétent pour signer l'arrêté contesté en raison de contradictions entachant la délégation de signature qui lui avait été consentie
Juge des référés
ORCA_23VE02803_20241107
7 novembre 2024
Il soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence de son signataire ; la délégation de signature présente un caractère général
4ème Chambre
DCA_23VE02603_20250520
20 mai 2025
électroniques, que ces signatures électroniques ne répondent ni aux prescriptions du référentiel de sécurité, prévu par l'ordonnance du 8 décembre 2005, dont le but est de garantir l'identité du signataire
ORCA_25PA02726_20250828
28 août 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que son ampliation n'est pas revêtue de la signature du rapporteur, du président et du greffier
2ème chambre
DCA_21TL02541_20220524
24 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021 sous le n° 21MA02541 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative
DCA_21TL02542_20220524
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021 sous le n° 21MA02542 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative
6ème Chambre
DCA_22PA00641_20220920
20 septembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d'incompétence faute que son signataire justifie d'une délégation régulière de signature
4ème chambre
DCA_24PA00434_20240524
24 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire doit être écarté. 7.
1ère Chambre
DCA_21NT01807_20220603
3 juin 2022
figurant sur l'avis du collège ne sont pas des signatures manuscrites mais un " copier-coller " de l'image de la signature des médecins ; l'absence de débat collégial du collège de médecins de l'Office
ORCA_25TL01001_20260312
12 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté du 22 janvier 2024 portant refus de séjour ne peut qu’être écarté.
1ère chambre
DCA_24PA01720_20241107
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute de comporter les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est également irrégulier, pour avoir
DCA_24TL00106_20251002
2 octobre 2025
Faïck La greffière, E.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_23BX01835_20231207
7 décembre 2023
G a été autorisé, sur ce point, à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01264_20250623
23 juin 2025
, conformément au B du V de l'article 55 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010, la signature de M.
ORCA_24BX01581_20241023
23 octobre 2024
dès lors que la délégation de signature accordée est extrêmement large et ne permet pas de déterminer si M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01868_20240617
17 juin 2024
Par ailleurs, la seule circonstance que les signatures des trois médecins sont des fac-similés n'est pas de nature à remettre en cause leur authenticité ou l'identité des signataires.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00207_20230606
6 juin 2023
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00164_20220721
21 juillet 2022
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02342_20220822
22 août 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 6.
3ème Chambre
DCA_20VE01243_20220621
21 juin 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 juin 2022. La rapporteure, M.-G. DLa présidente, I. Danielian La greffière, C.
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