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960 résultats pour « société ayant son siège social à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA05986_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

société Dewnos Investment, également société de droit luxembourgeois, d'autre part, que la société Vélizy Rose Investment détenait l'intégralité du capital social de la société requérante et qu'elle avait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00590_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

santé et l'offre de soins dans son pays d'origine n'ont pas évolué depuis qu'elle a été initialement été admise au séjour en raison de son état de santé et que sa pathologie infectieuse grave nécessite

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00024_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

En outre, ainsi qu'il a été dit au point 4, il ne ressort pas des pièces du dossier que la jeune A devrait se maintenir en France pour y recevoir les soins requis par son état de santé, ni même son jeune

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02802_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l'étranger est passible de l'impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l'année de son départ jusqu'à la date de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02636_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01008_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

La société a déclaré au titre des années 2013 et 2014 des charges payées à titre de sous-traitance à une société de droit libanais, la société ICBB, que l'administration a réintégrées, en établissant en

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00529_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Cette imposition est également due par les employeurs dont le siège social est situé à l'étranger et qui disposent d'une installation en France, à raison des rémunérations qu'ils versent à ceux de leurs

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03256_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01489_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Par une demande, enregistrée sous le n° 2008858, la société Euromib a demandé à ce même tribunal d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 27 décembre 2019 en vue de recouvrer la somme de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00235_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03543_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en raison de son état de santé.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04854_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

En outre, l'enfant, ainsi qu'elle le faisait avant son arrivée en France, pourrait s'y rendre ponctuellement pour bénéficier de soins complémentaires munie de son visa de circulation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05319_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00982_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

négociations sur un marché réglementé français ou étranger ; b) La société a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01373_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société ECO CO2, dont le siège social était situé à Nanterre, est détenue par la société holding ECO CO2 Venture et intervient dans le secteur d’activité de la transition écologique et énergétique.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02423_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

siège social que de la complexité du dossier ; - l'ordonnance attaquée est incompatible avec les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01231_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

A compter du 1er janvier 2014, il a exercé à son domicile sous le même numéro SIRET que son activité précédente une activité de conseil aux entreprises placée sous le régime de l'auto-entrepreneur et imposée

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA05305_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02077_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02553_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par jugement du 22 juin 2020, dont Mme B et son assureur, la société Travel Claims Services Limited (TCSL), relèvent appel, le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à la société

Source officielle

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