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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA05986_20221207
7 décembre 2022
société Dewnos Investment, également société de droit luxembourgeois, d'autre part, que la société Vélizy Rose Investment détenait l'intégralité du capital social de la société requérante et qu'elle avait
Juge des référés
ORCA_23VE00590_20241015
15 octobre 2024
santé et l'offre de soins dans son pays d'origine n'ont pas évolué depuis qu'elle a été initialement été admise au séjour en raison de son état de santé et que sa pathologie infectieuse grave nécessite
4ème chambre
DCA_22PA00024_20230331
31 mars 2023
En outre, ainsi qu'il a été dit au point 4, il ne ressort pas des pièces du dossier que la jeune A devrait se maintenir en France pour y recevoir les soins requis par son état de santé, ni même son jeune
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02802_20251120
20 novembre 2025
Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l'étranger est passible de l'impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l'année de son départ jusqu'à la date de
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02636_20220728
28 juillet 2022
constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre
9ème Chambre
DCA_21PA01008_20220628
28 juin 2022
La société a déclaré au titre des années 2013 et 2014 des charges payées à titre de sous-traitance à une société de droit libanais, la société ICBB, que l'administration a réintégrées, en établissant en
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00529_20240613
13 juin 2024
Cette imposition est également due par les employeurs dont le siège social est situé à l'étranger et qui disposent d'une installation en France, à raison des rémunérations qu'ils versent à ceux de leurs
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03256_20230202
2 février 2023
insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de
4ème Chambre
DCA_23VE01489_20260331
31 mars 2026
Par une demande, enregistrée sous le n° 2008858, la société Euromib a demandé à ce même tribunal d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 27 décembre 2019 en vue de recouvrer la somme de
DCA_22LY00235_20230202
de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité.
7ème chambre
DCA_23PA03543_20240207
7 février 2024
Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en raison de son état de santé.
6ème Chambre
DCA_22PA04854_20240213
13 février 2024
En outre, l'enfant, ainsi qu'elle le faisait avant son arrivée en France, pourrait s'y rendre ponctuellement pour bénéficier de soins complémentaires munie de son visa de circulation.
ORCA_24PA05319_20250205
5 février 2025
le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00982_20220609
9 juin 2022
négociations sur un marché réglementé français ou étranger ; b) La société a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
DCA_25VE01373_20250708
8 juillet 2025
La société ECO CO2, dont le siège social était situé à Nanterre, est détenue par la société holding ECO CO2 Venture et intervient dans le secteur d’activité de la transition écologique et énergétique.
5ème Chambre
DCA_23PA02423_20240405
5 avril 2024
siège social que de la complexité du dossier ; - l'ordonnance attaquée est incompatible avec les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DCA_20LY01231_20220414
14 avril 2022
A compter du 1er janvier 2014, il a exercé à son domicile sous le même numéro SIRET que son activité précédente une activité de conseil aux entreprises placée sous le régime de l'auto-entrepreneur et imposée
DCA_24PA05305_20260108
8 janvier 2026
, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant
DCA_21LY02077_20220727
27 juillet 2022
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
DCA_20LY02553_20220713
13 juillet 2022
Par jugement du 22 juin 2020, dont Mme B et son assureur, la société Travel Claims Services Limited (TCSL), relèvent appel, le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à la société
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