Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur la requête n° 24PA05283 : 3.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur la requête n° 24PA05284 : 3.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur la requête n° 24PA05285 : 3.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur la requête n° 24PA05297 : 3.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur la requête n° 24PA05298 : 3.

Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 7° Sur les litiges en matière de pensions () ". 3.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête de M. A. Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M.

l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen personnel, complet et sérieux de sa situation, dès lors que sa demande de titre de séjour devait être considérée comme une demande de changement de statut

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Versailles pour qu'il soit statué sur la demande de M. B.

L’article 14 de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée dispose : « 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; - le code des relations entre le public

B, ressortissant géorgien, est entré en France en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

En deuxième lieu, Mme B se prévaut de la présence en France de son père, qui s'est vu reconnaître le statut de réfugié, ainsi que de son enfant mineur.

B et Mme C, ressortissants bangladais, sont entrés irrégulièrement sur le territoire français le 1er octobre 2022 afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugiés.

Sa demande de changement de statut constitue d'ailleurs une première demande de titre de séjour, dès qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance. Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 20 octobre 2022 : 5.

En sa qualité d'infirmier relevant du corps de fonctionnaires de l'État pour l'administration de la Polynésie française, M.

Il n’y a pas lieu d’y statuer. Sur la demande de suspension : 3.

Le 28 août 2025, elle a sollicité un changement de statut et la délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « salarié » sur le fondement de l’article L. 421-1 du même code.

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. A. Article 2 : La requête de M. A est rejetée.