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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE01283_20251218
18 décembre 2025
.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00681_20260429
29 avril 2026
En outre, la société requérante produit un tableau, établi par ce même service le 9 avril 2004, indiquant que les arbres de ses parcelles affectées au-delà du seuil de 5 % ont été arrachés.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03626_20220407
7 avril 2022
Il soutient que : - dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, la réparation du dommage incomberait, du fait du dépassement du seuil de 25 % de déficit fonctionnel permanent, à l'ONIAM, la responsabilité
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
part, les réunions organisées entre 2004 et 2009 avec les municipalités concernées et les propriétaires fonciers intéressés, une concertation a été organisée par une délibération de la commission permanente
8ème chambre
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
S'agissant du préjudice moral d'impréparation : - les souffrances psychiques sont réparées au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent ; M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02301_20240513
13 mai 2024
. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas
DCA_24LY00965_20260429
En outre, la requérante produit un tableau, établi par ce même service, indiquant que les arbres de ses parcelles affectées au-delà du seuil de 5 % ont été arrachés.
DCA_21NC01667_20230627
27 juin 2023
Le tableau annexé à cet article R. 214-1 présente notamment les rubriques : " 2.1.5.0.
2ème chambre
DCA_25TL02264_20251203
3 décembre 2025
F... celui de président assesseur au stade du sursis et ayant écarté, dans les motifs de leur décision, la pertinence de l’ensemble des moyens d’annulation, en ayant une appréciation in concreto de la
DCA_25TL02265_20251203
DCA_25TL02266_20251203
DCA_21PA03245_20221207
7 décembre 2022
En deuxième lieu, si la société requérante se prévaut d'un tableau établi par elle-même sur la base d'articles de presse et retraçant les taux de prêts obtenus par des sociétés intervenant dans le secteur
DCA_23VE01296_20250207
7 février 2025
A D consolidé au 30 septembre 2016 et fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 15 %. Maintenu en arrêt de travail depuis 2016, M.
6ème Chambre
DCA_21PA02659_20220705
5 juillet 2022
C avec la commune d'Ivry-sur-Seine : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00068_20230530
30 mai 2023
que : - c'est à bon droit que l'administration a retiré l'arrêté de nomination en raison de l'absence de crédits nécessaires et disponibles pour la nomination sur cet emploi ; il n'y a pas eu de tableau
DCA_22BX00073_20230530
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20220523
23 mai 2022
qui n’a pas donné suite à l’invitation de la commune du Monêtier-les-Bains de procéder à un inventaire contradictoire, produit à l’appui de sa demande une liste de biens et de travaux sous forme de tableau
DCA_24TL03226_20260506
6 mai 2026
service du 22 janvier 2021 au 4 février 2021, du 15 février au 21 mars 2021 et du 25 mars au 7 juin 2021 et a fixé la date de consolidation de son état de santé au 3 juin 2021 avec une incapacité permanente
DCA_20BX02626_20221117
17 novembre 2022
, la valeur du point pouvant être fixée au vu du barème de droit commun à 1 580 euros ; - le préjudice esthétique permanent devra être indemnisé par le versement de la somme de 1 720 euros ; - c'est
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03671_20230112
12 janvier 2023
; - il résulte tant de la loi que de l'instruction référencée 5 B-2-07 du 30 janvier 2007 que la notion d'investissement productif implique l'acquisition ou la création de moyens d'exploitation permanents
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