Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 mars 2020, et un mémoire complémentaire, enregistré le 13 novembre 2020, la SAS Climbing Frames France, représentée par Me Vial-Hessman, demande

d’office en application de l’article L. 69 du code général des impôts.

Les principes généraux du droit de l'Union européenne peuvent être invoqués par tout contribuable auquel une autorité nationale a fait application du droit de l'Union.

La cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés mise à la charge de la SA Ellipse a été régulièrement établie selon la procédure de taxation d’office prévue par l’article L. 66 du livre des procédures

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2020 et un mémoire non communiqué enregistré le 21 avril 2022, M. et Mme C, représentés par Me Chaumont, demandent à la cour :

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est

Ils soutiennent que : - l'administration, en appliquant la procédure de la taxation d'office, a écarté les pièces qu'ils ont produites au cours de la procédure d'imposition sans motivation ni examen

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 27 février 2023, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (B Plus, représentée

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, M.

Elle soutient que : -la procédure de taxation d'office a irrégulièrement été mise en œuvre dès lors qu'elle n'a pas été destinataire d'une mise en demeure et que, d'autre part, l'administration lui a

Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : S'agissant de la taxation d'office des revenus d'origine indéterminée : 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2021, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M.

Ils soutiennent que : -le recours à la procédure de taxation d'office est irrégulier ; -l'administration n'a pas été en mesure de faire connaître au juge de l'impôt la méthode qu'elle a adoptée et

En conséquence, et après les avoir mis en demeure de déposer les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de résultats imposables, le service a, selon la procédure de taxation d'office prévue au 1

Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, M.

Il soutient que : – le jugement est irrégulier en ce que le tribunal a statué ultra etita sur la régularité de la taxation d’office ; – le jugement est irrégulier en ce que le tribunal n’a as ré