soit arrêté à la somme négative de 1 124 202,74 euros toutes taxes comprises au débit de la société Fondeville et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; il demande, en outre, que soit mise à la

par suite, il doit y avoir rétablissement du déficit déclaré au titre dudit exercice à hauteur de 168 908 euros.

En second lieu, aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne

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Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'établissement hospitalier et tirée de l'absence de capacité pour agir de la CPAM du Puy-de-Dôme au nom et pour le compte de la caisse régionale du régime

C a été réalisé par visioconférence et que l'intéressé a déclaré, au début de cet entretien, qu'il était seul dans le local dans lequel celui-ci s'est déroulé.

décembre 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2011 à 2014.

elle, déclaré l'ensemble de ses revenus d'activité perçus notamment en France et aurait été régulièrement imposée à l'impôt sur le revenu au titre des années en litige.

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Elle soutient que : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) collectée : - le rappel de TVA collectée non déclarée et non reversée au titre de l'année 2014 doit être minoré à due concurrence

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Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

Aux termes de l’article L. 111-7 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable : « I.- Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période

S'agissant de ses dépenses de personnel, la société a déclaré un volume de recherche et développement interne de plus de 5 000 jours, soit 80 à 100 % du taux horaire de son personnel.

Elle soutient que : - à titre principal, c'est à tort que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de première instance ; - à titre subsidiaire, le montant

d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2010, 2011 et 2012.

La société conteste le bien-fondé de ce chef de rectification en ce qu'il a été retenu par l'administration pour qualifier des opérations relatives à des véhicules appartenant à son gérant et associé unique

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014.