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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00915_20220920
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) HDS a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision du
9ème Chambre
DCA_21PA00668_20220816
16 août 2022
Par un jugement n° 1907583 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a déchargé la société des suppléments de cotisation à l'impôt sur les sociétés ainsi que de contribution sociale et
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02347_20241122
22 novembre 2024
La demande d'autorisation de transfert de son contrat de travail vers la société Capgemini a été refusée par une décision de l'inspecteur du travail du 11 mars 2005.
DCA_22PA00231_20231215
15 décembre 2023
La facture du transporteur Fedex du 9 mars 2017 mentionnant, entre autres, une livraison en Allemagne à destination de la société Stierblut, qui ne comporte aucune référence à la facture émise par la société
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette société la somme de 2 500 euros à verser à la commune d'Antibes et la même somme à la société Lidl sur le fondement
1ère Chambre
DCA_24NT00611_20250204
4 février 2025
La société requérante a produit un extrait du bail commercial qu'elle a conclu avec la société SCI Covicar IC le 25 avril 2016 pour une date de prise d'effet fixée dès le 26 avril 2016 afin de permettre
4ème chambre
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
S'agissant des flux de transports et de l'accessibilité par les transports collectifs : 7. En premier lieu, aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.
DCA_21NT01833_20220520
20 mai 2022
E à transférer sa pharmacie G à Cholet. Puis, par un arrêté du 5 octobre suivant, elle a abrogé cet arrêté et autorisé à nouveau ce transfert d'officine.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01717_20250327
27 mars 2025
Enedis de déplacer le poste de transformation électrique (article 1), a enjoint à la société Enedis de déplacer l'ouvrage dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l'arrêt (article
3ème Chambre
DCA_22VE02243_20240328
28 mars 2024
L'administration a, ainsi, réintégré, comme indûment transférée à la société SAP AG, la rémunération qu'elle aurait pu obtenir en plaçant cet argent auprès d'établissements financiers.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03978_20240402
2 avril 2024
Par l'arrêté contesté du 19 octobre 2023, la préfète du Rhône a décidé de transférer Mme A vers la Belgique.
3ème chambre
DCA_21TL20392_20230221
21 février 2023
faute de l'État au motif que les seuils réglementaires de mesures de bruit ne seraient pas dépassés, c'est sur la base des mesures réalisées par l'expert, qui sont contestables ; les relevés de la société
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01383_20260107
7 janvier 2026
d’activité que la société en cause.
ORCA_22LY02427_20220926
26 septembre 2022
Sur la décision de transfert aux autorités polonaises : 3.
ORCA_22LY02430_20220926
DCA_21NT00386_20221021
21 octobre 2022
La SAS Miroiteries d'Armor, membre d'un groupe fiscalement intégré dont la société-mère est la société civile financière MA, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02364_20230921
21 septembre 2023
En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.
DCA_21LY02365_20230921
DCA_21LY02366_20230921
DCA_21LY02367_20230921
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