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8 530 résultats pour « transformation de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00915_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) HDS a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision du

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00668_20220816

Admin. Appel

16 août 2022

16 août 2022

Par un jugement n° 1907583 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a déchargé la société des suppléments de cotisation à l'impôt sur les sociétés ainsi que de contribution sociale et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02347_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

La demande d'autorisation de transfert de son contrat de travail vers la société Capgemini a été refusée par une décision de l'inspecteur du travail du 11 mars 2005.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00231_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La facture du transporteur Fedex du 9 mars 2017 mentionnant, entre autres, une livraison en Allemagne à destination de la société Stierblut, qui ne comporte aucune référence à la facture émise par la société

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00161_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette société la somme de 2 500 euros à verser à la commune d'Antibes et la même somme à la société Lidl sur le fondement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00611_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

La société requérante a produit un extrait du bail commercial qu'elle a conclu avec la société SCI Covicar IC le 25 avril 2016 pour une date de prise d'effet fixée dès le 26 avril 2016 afin de permettre

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00076_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

S'agissant des flux de transports et de l'accessibilité par les transports collectifs : 7. En premier lieu, aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT01833_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

E à transférer sa pharmacie G à Cholet. Puis, par un arrêté du 5 octobre suivant, elle a abrogé cet arrêté et autorisé à nouveau ce transfert d'officine.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01717_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Enedis de déplacer le poste de transformation électrique (article 1), a enjoint à la société Enedis de déplacer l'ouvrage dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l'arrêt (article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02243_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

L'administration a, ainsi, réintégré, comme indûment transférée à la société SAP AG, la rémunération qu'elle aurait pu obtenir en plaçant cet argent auprès d'établissements financiers.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03978_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par l'arrêté contesté du 19 octobre 2023, la préfète du Rhône a décidé de transférer Mme A vers la Belgique.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20392_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

faute de l'État au motif que les seuils réglementaires de mesures de bruit ne seraient pas dépassés, c'est sur la base des mesures réalisées par l'expert, qui sont contestables ; les relevés de la société

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01383_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

d’activité que la société en cause.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02427_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Sur la décision de transfert aux autorités polonaises : 3.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02430_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Sur la décision de transfert aux autorités polonaises : 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00386_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La SAS Miroiteries d'Armor, membre d'un groupe fiscalement intégré dont la société-mère est la société civile financière MA, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02364_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02365_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02366_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02367_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.

Source officielle

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