Le requérant n'est, dès lors et en tout état de cause, pas fondé à en déduire que ce jugement serait irrégulier. En ce qui concerne la légalité de l'arrêté de transfert : 5.

B A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables

D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de

En l'espèce, le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de M.

transfert demeure une perspective raisonnable. () ".

Le préfet fait valoir que le transfert de M.

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 2 mai 2024 par lequel la préfète de l’Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l’examen de sa

, avant le transfert des charges liées à l'assainissement, avec effet rétroactif.

A, ressortissant afghan né le 22 novembre 1993 à Kapisa (Afghanistan), déclare être entré irrégulièrement en France le 28 avril 2022.

neufs, des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés, expédiés ou transportés en France à partir d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, par le vendeur

est irrégulière au regard de la personne du contribuable, de l'année d'imposition et du mode d'imposition ; - elle établit qu'à la date du 11 novembre 2011, jour du décès de son époux, aucune action

Sur les décisions portant transfert aux autorités italiennes : 4.

Par un arrêté du 14 décembre 2023, le préfet de police a de nouveau décidé le transfert de M. B aux autorités belges.

A B a demandé au président du tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 29 juin 2022 par lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités roumaines en vue de l'examen de

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités italiennes : 4.

pièces du dossier, d’erreur de fait et d’erreur manifeste d’appréciation ; - l’arrêté est entaché d’incompétence de son auteur ; - le rapport de manquement administratif du 6 décembre 2021 est irrégulier

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

est alors transférée à l'Etat membre requérant.