A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen

A, qui s'est soustrait à deux convocations, a pris la fuite et que le délai d'exécution du transfert est reporté au 2 mai 2024. M.

D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen

D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen

A, ressortissant afghan né le 22 novembre 1993 à Kapisa (Afghanistan), déclare être entré irrégulièrement en France le 28 avril 2022.

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités maltaises : 3.

Elle a obtenu sept permis de construire délivrés entre 2008 et 2016, dont quatre ont fait l'objet d'un transfert auprès d'autres sociétés et un pour lequel le refus de transfert a été prononcé en raison

Il a déposé une première demande d'asile le 11 juin 2012 et a été placé en procédure Dublin puis transféré en Espagne en mars 2013.

Sur l'arrêté de transfert aux autorités italiennes : 3.

D, de nationalité arménienne, nés respectivement les 11 mars 1983 et 4 novembre 1980, sont entrés irrégulièrement en France le 8 août 2022, selon leurs déclarations.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités italiennes : 4.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.

C A A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de le transférer aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa

Par suite, le préfet du Doubs est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a estimé que les décisions de transfert avaient été prises à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Il soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes : - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, la régularité de l'accord des autorités allemandes n'étant pas établie, dès lors

construite par la commune de Saint-Etienne-de-Tinée, sont des hélisurfaces, pouvant être utilisées pour une activité occasionnelle de transports publics à la demande, de travail aérien, de transports privés

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2022, la préfète du Bas-Rhin informe la cour de ce que l'arrêté ordonnant le transfert de M.

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.