Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Lumières a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 août 2019 par lequel le maire de Meyzieu a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage

des annexes affectées à usage de stationnement de celles effectivement utilisées à usage d'annexes, il a paru possible, à titre de règle pratique, de fixer forfaitairement à 12 m² la partie à usage de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'habitation alors que seule une partie est concernée par cet usage ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 1331-25 du code de la santé publique, lesquelles ne s'appliquent qu'aux locaux à

La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du 13 janvier 2022, confirmé par la cour administrative d'appel de Paris le 12 août 2022.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision en date du 6 octobre 2019 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire sud-francilien a refusé de procéder à la

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Le 8 août 2007, la société Eni France a signé avec la Ville de Paris une convention d'occupation du domaine public, pour l'occupation et l'exploitation des stations-service du parc de stationnement de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Tar, les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Tar, les conclusions de M.

Ces constructions doivent être aménagées dans les bâtiments à usage d'habitation existants de l'exploitation ou en extension de ces bâtiments existants. () ". 3.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Derlange, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

la publication de cette délibération sous la rubrique " acte des institutions " et d'autre part, l'arrêté 390 CM dénommé " 390 déféré ".

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Elle soutient, d'une part, que les deux terrains revendus à Versailles comportaient respectivement un abri en bois et un garage à démolir et, d'autre part, que le terrain revendu à Gambais comportait un