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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02017_20220505
5 mai 2022
La société JB industrie, qui exerce une activité d’aménagement et création de cimetières, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015
4ème chambre
DCA_22NT00320_20230203
3 février 2023
S'agissant en outre des autres travaux généraux d'électricité, qui ont consisté selon la facture du 31 août 2017 en la vérification des raccordements et la reprise des connections au tableau général, le
7ème chambre
DCA_24PA02253_20260430
30 avril 2026
Ainsi, l’administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve que la comptabilité vérifiée était dépourvue de valeur probante.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00525_20221020
20 octobre 2022
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
1ère Chambre
DCA_23VE00152_20250923
23 septembre 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction que, lors de la vérification de comptabilité de la SASU EISS, il a été constaté que des versements avaient été effectués par cette société au profit de la SCI H3D
2ème chambre
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle une proposition de rectification lui a été adressée le 23 novembre 2017.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01047_20231227
27 décembre 2023
Cette évaluation ayant conclu à la majorité de l'intéressé, dont le comportement et l'apparence physique ne correspondaient pas à celle d'un mineur, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02659_20231128
28 novembre 2023
En dernier lieu, le vérificateur a procédé à des rappels de TVA déductible à raison de prestations de services non acquittées à la clôture de la période vérifiée et d'achats de marchandises non livrées
DCA_24LY01000_20251023
23 octobre 2025
C... était l’unique associé et le gérant, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle le vérificateur a constaté que le compte courant d’associé de M.
5ème Chambre
DCA_21PA04242_20230607
7 juin 2023
La société Rezberg Instal, dont le siège social se trouvait en Roumanie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a mis à sa charge, au titre de
3ème Chambre
DCA_24NT01256_20250929
29 septembre 2025
pas justifié à ce stade de déposer plainte » et il n’apparaît pas que cette situation ait évolué depuis.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03770_20240201
1 février 2024
F est gérant et associé unique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, prolongée jusqu'au 30 novembre 2017, en matière de taxe
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00272_20221114
14 novembre 2022
La société soutient que : - son offre n'avait pas l'apparence d'une offre anormalement basse, les estimations de prix de la métropole ayant été artificiellement gonflées ; - la demande de justification
DCA_20MA01155_20230517
17 mai 2023
La SELARL du Dr B, qui exerce l'activité de chirurgie plastique et esthétique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er octobre 2012 au 30 juin 2015, dont sont issus
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01480_20230905
5 septembre 2023
D, les enquêtes épidémiologiques effectuées au moment des faits ; vérifier si les protocoles applicables ont bien été respectés en l'espèce ; dire si la vérification a pu être faite et si les règles de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00186_20260305
5 mars 2026
La société Cabinet Derelle Lourdes qui exerce une activité d’expertise-comptable a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 à l’issue de laquelle
1ère chambre
DCA_22TL00525_20220929
29 septembre 2022
de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ". 9.
DCA_22VE01880_20250430
30 avril 2025
Lors des opérations de vérification de comptabilité, le service a relevé que la société requérante avait comptabilisé des charges sans qu'elles soient appuyées de pièces justificatives, s'élevant, sur
9ème Chambre
DCA_23PA04629_20240531
31 mai 2024
B apparaît systématiquement sous la rubrique " intervenant " sur les fiches de présences jointes à l'appui des factures de la société Phyto Concept Conseil.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
juge judiciaire, au domicile de M. et Mme B, situé dans le département de l'Oise, que cette société disposait d'un établissement stable en France, l'administration a soumis cet établissement à une vérification
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