A B soutient que la décision est insuffisamment motivée faute de préciser la raison de son départ de l'Erythrée, à savoir sa volonté de ne pas faire son service militaire, et les risques encourus de ce

Sur la légalité de la décision contestée : 6.

Par une décision du 8 juin 2017, la garde des sceaux a rejeté sa demande au motif de l’absence de cession préalable de ses parts sociales dans la SCP.

part, à la réparation des préjudices résultant selon elle desdites décisions.

Par mémoires enregistrés le 20 avril 2021 et le 19 octobre 2021, non communiqué, Mme G et M.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier ; - d'une part, son droit au recours et ses droits de la défense ont été méconnus, en l'absence de volonté expresse et non équivoque de sa part de se

du ministre la décision en litige. 10.

A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la commune de La Roque-d'Anthéron et non compris dans les dépens. 13.

Aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

lui interdisant le retour est dépourvue de base légale dès lors que la décision l'obligeant à quitter le territoire français sans délai est entachée d'illégalité - cette décision n'est pas motivée et

Par une décision n° 453135 du 4 octobre 2023, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt précité du 31 mars 2021 et renvoyé l'affaire à la Cour.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision de refus de séjour a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu avant toute décision défavorable, dès

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande préalable d'indemnisation

la bonne marche de l'administration communale et ne pouvait, dès lors, régulièrement fonder le retrait de la délégation de fonctions donnée par le maire ; en outre, le maire avait connaissance de sa volonté

Par un jugement no 1800180 du 25 février 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Contrairement à ce qu'il soutient, sa mutation, prononcée par une décision du 29 janvier 2014 sur le poste d'adjoint au chef des unités d'appui de proximité, ne résultait pas d'une volonté de lui nuire

Aux termes de cet article L. 561-1 : " () La décision d'assignation à résidence est motivée.

Elle soutient que : - les irrégularités constatées par le service dans la gestion de sa comptabilité sont la conséquence des problèmes de santé de son expert-comptable et de la démission de son assistante

en Espagne et non sur une volonté de protéger l'ordre public.

En troisième lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée A voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative