En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme : « A l’issue de l’enquête, le plan local d’urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Il soutient que : - l’ordonnance attaquée n’est pas suffisamment motivée, faute d’indiquer les raisons pour lesquelles le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme présente

entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; il n'a pas répondu à son moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération

articles L. 121-10 et suivants, le rapport de présentation : 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 et décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme

dirigés contre le plan local d'urbanisme de la commune est irrecevable pour cause de tardiveté ; - le moyen de légalité externe soulevé pour la première fois en appel et qui se rattache à une cause

Ainsi, le moyen tiré de ce que le plan local d'urbanisme intercommunal serait incompatible avec les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

l'activité agricole ; - les deux projets en cause et notamment le projet portant sur dix maisons ne respectent pas les exigences de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme compte tenu de l'insuffisance

Il ressort des pièces du dossier, notamment du règlement graphique du plan local d'urbanisme antérieur et des photographies aériennes produites que si les deux sous-secteurs nord et sud faisant l'objet

En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

la commune, qui classe le secteur en zone urbanisée UD ; - la loi littoral doit être interprétée à l'aune du principe d'équilibre prévu à l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société Loti du Sud n'est fondé.

les deux projets pour lesquels des arrêtés de refus ont été opposés, n'est pas suffisamment motivé au regard de l'application de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et repose sur des erreurs de

A B a demandé au maire de Saint-Ferréol-d'Auroure d'abroger le plan local d'urbanisme de la commune en ce qu'il classe sa parcelle cadastrée section AO n° 79 en zone à urbaniser AU.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme doit être écarté.

Toutefois, le moyen tiré de l'illégalité de la délibération arrêtant le plan local d'urbanisme ne peut, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoqué contre la délibération approuvant la

ce que la division parcellaire projetée n'est pas de nature à porter atteinte à l'exécution du futur plan local d'urbanisme : la parcelle est située dans une partie urbanisée de la commune, les orientations

Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme est inopérant ; - les autres moyens de la requête ne sont pas

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".