Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

- aucun des moyens de la requête n'est fondé.

de Melun ; - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés, par renvoi à ses écritures de première instance.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 juin 2024.

Les moyens susvisés invoqués par M.

Le préfet du Gers relève appel de ce jugement. Sur les moyens retenus par le tribunal : 2.

Il a été jugé le 18 février 2022 par le tribunal correctionnel de Besançon.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 13 juin 2022.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 janvier 2025.

Elle soutient que les moyens développés par M. B A ne sont pas fondés. M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 avril 2022.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

La communauté d'agglomération du Grand Avignon relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Par un courrier du 4 septembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. M. B... A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 septembre 2025. II.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu manque en fait et doit être écarté.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 22 mars 2022.

Il soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2024.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 17 mars 2022.