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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales : " Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00380_20220630
30 juin 2022
Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00321_20230126
26 janvier 2023
Au cours de la vérification de comptabilité, le vérificateur a remis en cause le bien-fondé de la provision pour dépréciation d’un montant de 3 636 571 euros, au motif qu’en agrégeant à la valeur du terrain
Juge des référés
ORCA_26BX00489_20260415
15 avril 2026
La société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2016 et 2017, à l’issue de laquelle le service a notamment remis en cause la déductibilité de diverses sommes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
Devant le tribunal administratif, la société a soulevé le moyen tiré de ce que la durée de la vérification de comptabilité avait excédé trois mois en méconnaissance des dispositions de l’article L. 52
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
le premier exercice vérifié.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02053_20251124
24 novembre 2025
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01978_20231214
14 décembre 2023
Sur les conclusions présentées à titre principal : En ce qui concerne la compétence territoriale du vérificateur : 5.
DCA_22PA01720_20230331
31 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
9ème Chambre
DCA_21PA05099_20221128
28 novembre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL ADG Immo ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DCA_22TL21236_20240229
29 février 2024
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
DCA_25PA02167_20260403
3 avril 2026
Il soutient que les moyens soulevés par la SA Vinci ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la
DCA_20MA02288_20230126
L’exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l’envoi ou la remise
DCA_20NC02212_20230316
16 mars 2023
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est entachée d'un détournement de procédure, le vérificateur ayant mis à profit la vérification de comptabilité de la société Bicasa pour examiner la
DCA_21PA04836_20221128
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
DCA_22DA00081_20230629
29 juin 2023
Au cours de ce contrôle, la vérificatrice a constaté que les comptes courants d'associés ouverts au nom de M. et Mme A présentaient, à la clôture de chacun des exercices 2014, 2015 et 2016 vérifiés, un
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SAS FRE.CO.SUD ne sont pas fondés.
DCA_24DA00181_20250220
20 février 2025
Au cours de ce contrôle, la vérificatrice a constaté que la comptabilité présentée au titre de la période vérifiée était entachée de graves irrégularités de nature à en altérer le caractère probant, consistant
DCA_23PA03418_20250710
10 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de
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