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5 386 résultats pour « (sur le premier moyen) verification d'ecritures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04952_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales : " Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00380_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00321_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Au cours de la vérification de comptabilité, le vérificateur a remis en cause le bien-fondé de la provision pour dépréciation d’un montant de 3 636 571 euros, au motif qu’en agrégeant à la valeur du terrain

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00489_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2016 et 2017, à l’issue de laquelle le service a notamment remis en cause la déductibilité de diverses sommes

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00455_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Devant le tribunal administratif, la société a soulevé le moyen tiré de ce que la durée de la vérification de comptabilité avait excédé trois mois en méconnaissance des dispositions de l’article L. 52

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00753_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

le premier exercice vérifié.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02053_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01978_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Sur les conclusions présentées à titre principal : En ce qui concerne la compétence territoriale du vérificateur : 5.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01720_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05099_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL ADG Immo ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21236_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA02167_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Il soutient que les moyens soulevés par la SA Vinci ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04051_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02288_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L’exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l’envoi ou la remise

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02212_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est entachée d'un détournement de procédure, le vérificateur ayant mis à profit la vérification de comptabilité de la société Bicasa pour examiner la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04836_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00081_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Au cours de ce contrôle, la vérificatrice a constaté que les comptes courants d'associés ouverts au nom de M. et Mme A présentaient, à la clôture de chacun des exercices 2014, 2015 et 2016 vérifiés, un

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03095_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SAS FRE.CO.SUD ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00181_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Au cours de ce contrôle, la vérificatrice a constaté que la comptabilité présentée au titre de la période vérifiée était entachée de graves irrégularités de nature à en altérer le caractère probant, consistant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03418_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de

Source officielle

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