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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA01893_20230608
8 juin 2023
pour la société Omicrone et qu'il a produit un nouveau contrat de travail.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02009_20240621
21 juin 2024
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " () ".
Juge des référés
ORCA_25MA00539_20250725
25 juillet 2025
En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français opposée à M. B n'est pas entachée d'illégalité.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00990_20240312
12 mars 2024
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le tribunal administratif aux points 4 à 8 du jugement contesté. 4. En troisième lieu, M.
ORCA_25VE01139_20250925
25 septembre 2025
Ainsi, alors même qu'il travaille dans le secteur de la charcuterie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis 2017, il ne justifie d'aucun motif d'admission exceptionnelle au séjour ou considération
3ème chambre
DCA_23TL00980_20240319
19 mars 2024
R. 5221-20 et R. 5221-21, l'autorisation de travail correspondant au premier emploi saisonnier et prenant la forme d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier" ".
ORCA_25VE00877_20250916
16 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00182_20240313
13 mars 2024
En outre, le tribunal a substitué aux motifs du refus contesté, tirés de l'absence de présentation d'un visa de long séjour et de contrat de travail visé par l'administration, et de la méconnaissance par
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02029_20221020
20 octobre 2022
B a travaillé en tant que serrurier entre janvier et décembre 2019 puis en qualité de cuisinier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter de janvier 2020, emplois pour lesquels il ne justifie
9ème Chambre
DCA_21PA05266_20220610
10 juin 2022
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " ".
DCA_25PA03458_20260205
5 février 2026
En deuxième lieu, s’il fait valoir qu’il avait d’ores et déjà déposé une demande de titre de séjour à titre exceptionnel lors de l’intervention de l’arrêté attaqué, le moyen ne peut qu’être rejeté par
ORCA_24NC01504_20241031
31 octobre 2024
En l'espèce, Mme B ne conteste pas qu'elle ne remplit pas la condition de visa de long séjour exigée par l'article L. 412-1 ni, en tout état de cause, qu'elle ne bénéficie pas d'une autorisation de travail
7ème chambre
DCA_25PA01249_20251016
16 octobre 2025
A... et indique que l’intéressé ne remplit pas les conditions prévues à l’article 7 b) de l’accord franco-algérien dès lors qu’il ne dispose pas de contrat de travail visé par les autorités compétentes
ORCA_25VE02231_20260106
6 janvier 2026
L’arrêté contesté n’est pas davantage entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur la situation de M. A... telle que précédemment décrite. En cinquième lieu, M.
ORCA_25DA00045_20251113
13 novembre 2025
temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».
DCA_23TL03009_20250304
4 mars 2025
saisonnier ; - c'est à tort que le tribunal a considéré comme caduque l'autorisation de travail jointe à sa demande initiale, et comme échue la période du contrat de travail envisagée, alors qu'un contrat
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01452_20260203
3 février 2026
C... est employé depuis mai 2023 par contrat à durée indéterminée en qualité de plâtrier peintre et de ce que son épouse travaille en qualité d’employée à domicile.
DCA_24PA00913_20250328
28 mars 2025
En quatrième lieu, l'ensemble des moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour ayant été écarté, M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01871_20221128
28 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01589_20250708
8 juillet 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté préfectoral contesté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français : 4. M.
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