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11 721 résultats pour « (sur le quatrième moyen) contrat de travail, execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22PA01893_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

pour la société Omicrone et qu'il a produit un nouveau contrat de travail.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02009_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00539_20250725

Admin. Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français opposée à M. B n'est pas entachée d'illégalité.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00990_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le tribunal administratif aux points 4 à 8 du jugement contesté. 4. En troisième lieu, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01139_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Ainsi, alors même qu'il travaille dans le secteur de la charcuterie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis 2017, il ne justifie d'aucun motif d'admission exceptionnelle au séjour ou considération

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00980_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

R. 5221-20 et R. 5221-21, l'autorisation de travail correspondant au premier emploi saisonnier et prenant la forme d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier" ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00877_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00182_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

En outre, le tribunal a substitué aux motifs du refus contesté, tirés de l'absence de présentation d'un visa de long séjour et de contrat de travail visé par l'administration, et de la méconnaissance par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02029_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B a travaillé en tant que serrurier entre janvier et décembre 2019 puis en qualité de cuisinier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter de janvier 2020, emplois pour lesquels il ne justifie

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05266_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03458_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

En deuxième lieu, s’il fait valoir qu’il avait d’ores et déjà déposé une demande de titre de séjour à titre exceptionnel lors de l’intervention de l’arrêté attaqué, le moyen ne peut qu’être rejeté par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01504_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

En l'espèce, Mme B ne conteste pas qu'elle ne remplit pas la condition de visa de long séjour exigée par l'article L. 412-1 ni, en tout état de cause, qu'elle ne bénéficie pas d'une autorisation de travail

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01249_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... et indique que l’intéressé ne remplit pas les conditions prévues à l’article 7 b) de l’accord franco-algérien dès lors qu’il ne dispose pas de contrat de travail visé par les autorités compétentes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02231_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’arrêté contesté n’est pas davantage entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur la situation de M. A... telle que précédemment décrite. En cinquième lieu, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00045_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL03009_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

saisonnier ; - c'est à tort que le tribunal a considéré comme caduque l'autorisation de travail jointe à sa demande initiale, et comme échue la période du contrat de travail envisagée, alors qu'un contrat

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01452_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

C... est employé depuis mai 2023 par contrat à durée indéterminée en qualité de plâtrier peintre et de ce que son épouse travaille en qualité d’employée à domicile.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00913_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

En quatrième lieu, l'ensemble des moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour ayant été écarté, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01871_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01589_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté préfectoral contesté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français : 4. M.

Source officielle

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