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Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du point 2 de l'article 2.3 du chapitre 4 du règlement du PSMV doit, en l'espèce, être écarté comme inopérant. 13.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

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Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Il soutient que : - la procédure prévue à l'article 32 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 n'a pas été respectée ; - la décision de transfert a été prise sans que la préfète n'envisage de

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Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées doit être écarté. 22. En sixième lieu, aux termes du règlement de la zone UP du plan local d'urbanisme : " " UP.II-1-2-2.

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