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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA02794_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
68-1 de cet arrêté, d'autre part, de société chargée de la gestion technique des dispositifs définis au 3°) de l'article 68-2 de cet arrêté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01918_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes d'un arrêté du 31 juillet 2006, amendé par plusieurs arrêtés complémentaires, la société d'exploitation du réseau d'assainissement de Marseille Métropole (SA SERAMM) est autorisée à exploiter
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01646_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l’article 2 de l’arrêt du 27 mars 2024 ainsi que l’article 1er du présent arrêt et jusqu’à la date de cette exécution.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02269_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Ainsi, à la date du présent arrêt, le rectorat de l'académie de Versailles, auquel l'arrêt de la cour avait enjoint de procéder à la reconstitution des droits sociaux de Mme A dans un délai de trois mois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00047_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
arrêté.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02309_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
du 2 juillet 2020 rapportant l'arrêté du 24 octobre 2019, ensemble l'article 2 de cet arrêté en tant qu'il ne l'a pas intégré directement dans le corps des IAE.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de l'annexe I du présent arrêté.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00775_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2021 : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00876_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
S’agissant de l’arrêté du 6 mars 2012 : Il ne résulte pas de l’instruction qu’un quelconque recours juridictionnel ait été introduit à l’encontre de l’arrêté du préfet de la Drôme du 6 mars 2012 avant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'arrêté initial étant elles-mêmes superfétatoires, n'ayant ainsi pu modifier l'ordonnancement juridique, si bien que l'arrêté du 16 juillet 2021 n'a pas disparu de cet ordonnancement ; l'arrêté du 5
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01180_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
arrêté est entaché d'incompétence, faute pour le préfet de justifier d'une délégation de signature suffisamment précise et publiée et d'une signature effective de l'arrêté de délégation ; - cet arrêté
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02403_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Par un arrêt définitif du 4 décembre 2019, la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'arrêté du 28 juin 2017 au motif que les deux arrêtés des 7 février et 17 mars 2014 avaient interrompu
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00992_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par un second arrêté du 27 mars 2019, il a retiré le premier arrêté pour défaut de motivation et a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de maladie de Mme A depuis le 4 septembre 2017
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00282_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
2019, ainsi que les arrêtés des 9 mars 2015 et 5 juillet 2019. 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01887_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En ce qui concerne le destinataire de l’arrêté de mise en demeure : 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01510_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par ce même arrêt, la Cour a annulé, d'une part, l'arrêté du 4 novembre 2014 par lequel le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur a placé M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05352_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
du 16 novembre 2018 portant prescriptions spéciales en tant qu’elle a refusé d’abroger les dispositions de l’article 6 de cet arrêté, enjoint au préfet d’abroger l’article 6 de l’arrêté du 16 novembre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par un arrêt avant dire-droit du 21 décembre 2023, la cour, après avoir relevé la non-conformité de l’arrêté du 26 février 2021 par lequel le préfet de l’Eure a autorisé la construction de l’aérogénérateur
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01364_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21VE01364 du 10 février 2023, la cour, saisie d'une demande d'exécution de son arrêt n° 17VE01798 du 30 janvier 2020 par lequel elle a annulé la décision du
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00131_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient dans le dernier état de ses écritures que : - l'arrêté modificatif du préfet du Morbihan en date du 23 juin 2023 régularise l'arrêté litigieux du 23 juillet 2018 ; - les moyens invoqués
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