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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00377_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En ce qui concerne le motif relatif à l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00378_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En ce qui concerne le motif relatif à l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01977_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03834_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
, alors que l’enquête publique complémentaire ne pouvait y suppléer ; – ils méconnaissant les articles R. 111-26 du code de l’urbanisme, L. 110-1, L. 110-2 et L. 511-1 du code de l’environnement ; cette
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00844_20250212
12 février 2025
12 février 2025
local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'absence d'accès des engins de services d'incendie et de secours sur les façades est, ouest et nord de la construction ; -
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01849_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
109 du code général des impôts et du c. de l’article 111 du même code. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00261_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'article UB 3 du même règlement et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles UB 11 et UB 13 du même règlement ; - il méconnait les dispositions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03372_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ". 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02653_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02119_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01753_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de l'article 111 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : /a.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01077_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
droit et d’erreur manifeste d’appréciation sur l’application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison du risque incendie et de l’accès ; - l’arrêté n’est pas entaché d
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01078_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
droit et d’erreur manifeste d’appréciation sur l’application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison du risque incendie et de l’accès ; - l’arrêté n’est pas entaché d
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03615_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 12 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01909_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
111 du même code est sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige ; - dans l’hypothèse où la cour estimerait que les dispositions du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01911_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
111 du même code est sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige ; - dans l’hypothèse où la cour estimerait que les dispositions du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21136_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02293_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
et que le projet ne dispose pas de raccordement à l’eau courante et d’une citerne suffisante ; - le maire a méconnu l’article R. 111-8 du code de l’urbanisme dès lors que ne sont pas prévues la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02631_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques d'inondation liées à la mauvaise évacuation des eaux pluviales et des risques liés à l'augmentation importante du
Source officiellePage 27 sur 192