La SARL RS Motors a appliqué le régime de taxation sur la marge prévu par l’article 297 A du code général des impôts à la revente de véhicules d’occasion qui lui avaient été cédés par des fournisseurs

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 7. En premier lieu, aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : "1.

A ; - la majoration de 40 % appliquée par l'administration et prévue, en cas de manquement délibéré, au a. de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D est fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale lui a appliqué la pénalité de 40 % prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts. 9.

B sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts n'étaient pas justifiées. Par ailleurs, si M.

sur le fondement de l'article 34 du code général des impôts ; la substitution de base légale proposée n'a pas pour effet de priver M.

En ce qui concerne les pénalités : - l'application de la majoration prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée, l'administration n'apportant pas la preuve du caractère

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

B... des années 2015 et 2016, les sommes en cause, regardées comme des revenus distribués à Mme A... B..., sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts. M. et Mme A...

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;

pour manquement délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.

le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.

Pour justifier du bien-fondé de l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fait valoir que la société MTE

B a à tort été requalifiée en abandon de créance ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas

contesté, sur le fondement de l'article 150-0 A du code général des impôts.

de leur cession ; elle est donc en droit de bénéficier du taux d’imposition de 18 % prévu par les dispositions de l’article 200 A du code général des impôts ; - la majoration pour manquement délibéré

1728 du code général des impôts en cas de dépôt tardif d'une déclaration, ni la majoration de 40 % sanctionnant, en application de l'article 1729 du même code, un manquement délibéré dès lors que les

1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.