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L’article R. 832-2 du même code dispose : « Celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ne peut former tierce opposition que dans

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charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-5 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées ; -le projet aurait dû être refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie dès lors que le point

la capitalisation des intérêts, ainsi que la somme de 3 576,37 euros au titre de la pénalité prévue à l’article L. 1142-15 du code de la santé publique.

D’autre part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme prévoit que : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire