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Enfin, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00172_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01357_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

B et en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02854_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

au sens de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21393_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

R. 431-8 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article 2.1.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'incendie de forêt ainsi que les articles L. 111-1 et

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01931_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU, les articles L. 421-6, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01091_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article L. 435-1 du même code et a commis une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l'obligation

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02085_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

A le 2 juin 2021, que l'autorité administrative se serait estimée saisie, en plus d'une demande de titre de séjour portant la mention " étranger malade " fondée sur l'article L. 425-9 du code de l'entrée

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03610_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

au regard de cet article ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01046_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00529_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

441-4 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions ont été édictées en méconnaissance de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00950_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04322_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

1609 nonies du code général des impôts et retenue à la source sur les plus-values des non-résidents de l'article 244 bis A du même code) le 18 juillet 2018.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00313_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

lors de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance ; il méconnaît également les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02396_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04619_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00980_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

R. 423-50 du code de l’urbanisme, est dépourvu de vice propre ; - le permis ainsi modifié ne méconnaît pas non plus les dispositions de la zone N du PLU ni celles de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03128_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

10 février 2021 méconnaît l’article R. 111-53 du code de l’urbanisme et les vices tirés de ce que l’arrêté du 9 février 2022 méconnaît les articles L. 111-11, R. 423-50 et R. 431-9 du code de l’urbanisme

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00175_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

UE 7 et UE 9 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) d'Hyères-les-Palmiers ; - le permis de construire contesté méconnaît les dispositions des articles R. 423-21 du code de l'urbanisme et UE 7

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1 520 résultats pour « Article 421-21 Code inconnu »

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