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A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01008_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Les articles A. 424-16 et A. 424-17 du même code précisent les mentions qui doivent être portées sur le panneau prévu à l’article R. 424-15 et notamment : « Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02899_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

Aux termes de l’article R. 425-11 de ce code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00064_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé, dans tous les cas, comme ayant qualité pour présenter cette demande. 11.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01074_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00088_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00080_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00648_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 612-6, L. 612-9 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00709_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01076_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02328_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03273_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

à un mineur qui lui est confié. () " et l'article R. 421-26 prévoit que : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02064_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ".

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03268_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00055_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00183_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01129_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 et 2-1 du décret du 10 juin 1985 ; - aucune mesure n'a été prise pour assurer une ventilation des locaux conforme aux articles R. 4222-1 et suivants du code du travail et pour rechercher l'origine

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01130_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01132_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

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2 173 résultats pour « Article 422-10 Code inconnu »

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