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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01764_20230706
6 juillet 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 562-1 du code de l'environnement qu'il appartient aux autorités compétentes, lorsqu'elles élaborent des plans de prévention des risques d'incendie
3ème Chambre
DCA_24NT01178_20241108
8 novembre 2024
L. 5221-5 du code du travail.
1ère chambre
DCA_25PA01588_20260225
25 février 2026
et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02533_20250206
6 février 2025
Article 3 : La SCI Immo Toulouse et M. B verseront chacun une somme de 750 euros à l'URSSAF Midi-Pyrénées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01038_20240123
23 janvier 2024
département de l'Oise et de Mme E le paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24BX02037_20250403
3 avril 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque incendie généré par le projet ; - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, le projet méconnaît les dispositions de l'article UC3.2
DCA_25BX01574_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, alors en vigueur : « I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY02079_20240404
4 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie qui n'est pas
6ème Chambre
DCA_22PA05417_20241016
16 octobre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01283_20250331
31 mars 2025
Aux termes du II de l'article R. 776-2 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie
Juge des référés
ORCA_24MA00693_20240918
18 septembre 2024
de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03149_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
général de la propriété des personnes publiques, le code général des collectivités territoriales () ". 6.
ORCA_25MA01121_20250930
30 septembre 2025
) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
ORCA_22PA01610_20220415
15 avril 2022
R. 612-5-1 du code de justice administrative. 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
R. 333-5 du code de l'environnement, ni aux projets de plans de prévention des risques prescrits avant cette date en application des articles R. 515-40 et R. 562-1 du même code ou de l'article L. 174-
ORCA_26TL00640_20260512
12 mai 2026
et de secours de Tarn-et-Garonne ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne, la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de
DCA_23LY03988_20250701
1 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
; 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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