Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) 1988 a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 28 février 2020

acte de l'état civil étranger ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Par un courrier du 19 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la Cour est susceptible d'être fondé sur

Aux termes de l'article 12 du même code : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

L. 138-10 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2019 ; - les dispositions de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale citées par le jugement attaqué ne sont pas celles qui étaient

de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu ; - le code de l'aviation civile ; - le code

L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

A reprend en appel le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour aurait dû être précédé d'une procédure contradictoire conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

DÉCIDE : Article 1er : L'arrêté n°0182-2020 du 29 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Salles a procédé au retrait de l'arrêté n°0068-2020 du 25 juin 2020 lui accordant le bénéfice de

Aux termes de l’article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction applicable : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies A... l’article 47 du code civil

L'article 1586 quinquies du même code dispose que : " I. - 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays