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8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies ; / 3° Le cédant cesse

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00076_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03985_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00656_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01293_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, dès lors que la surface de stationnement est supérieure à 75 % de la surface de plancher commercial en méconnaissance de l’article L. 111-9 du code

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02375_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

L'article L. 752-3 du code de commerce précise : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04140_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Compte tenu de l'âge de celui-ci au cours des années 1994 à 2003, le nombre d'annuités acquises durant cette période en application de l'article 5 du règlement annexé au statut de l'IRUS s'est établi à

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL20557_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

F..., par un jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 2 mars 2007, en application de l’article L. 653-2 du code de commerce, ne faisait pas obstacle à ce que les opérations de vérification de comptabilité

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02144_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

référence la moyenne du chiffre d'affaires des trois dernières années et non le chiffre d'affaires de la seule dernière année avant le commencement des travaux.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02153_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

Il résulte de l'article D. 712-11-2 du code de commerce que l'indemnité de rupture doit être calculée conformément à l'article 4 de l'annexe 5 à l'article 28 du statut qui dispose : " Il est accordé aux

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00187_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

2015 et 2016 ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01229_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL03590_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03292_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " () III.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00704_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04642_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Par suite, le lien de causalité direct et certain entre le préjudice allégué et les travaux ne peut être considéré comme établi. 6.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00103_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02776_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

, en méconnaissance des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article 6 des dispositions générales du titre Ier du plan local d'urbanisme, l'article UI 3 du

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02762_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

annexes dont la hauteur n'excède pas 3 mètres ". 7.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01088_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

D'autre part, les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

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