CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/000367 du 5 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux. II.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02828_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

A, représenté par Me Kaoula, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement n° 2407702 du tribunal administratif de Bordeaux

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02359_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

du 26 mai 2020 ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2010, subsidiairement de faire droit au bénéfice

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00546_20250728

Admin. Appel

28 juillet 2025

B, représenté par Me Zouheir Zaïri, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) d'annuler l'arrêté préfectoral

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01331_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

Par une ordonnance n° 2502200 du 2 juin 2025, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen ne l’a pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et a rejeté sa demande

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02092_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Mme A été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01424_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01906_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00636_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

En ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux : 10.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00317_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01083_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

adhérents de la centrale d'achats présente un caractère déductible au titre de l'exercice clos en 2016 et a entaché son jugement de contradiction de motifs ; - les abandons de créances consentis au bénéfice

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01651_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

E de son intention de remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt dite " Pinel ", le montant du bénéfice industriel et commercial et le caractère déductible de frais réels.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02092_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par une ordonnance du 13 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 18 juin 2024 à 12h00.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04598_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Le 9 juillet 2020, cette société a sollicité le bénéfice de l'agrément prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts, à raison de l'acquisition d'un véhicule et de matériels de production pour

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00115_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00549_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Le 1 de l'article 13 du même règlement dispose : " Le bénéfice du régime spécifique d'approvisionnement résultant de l'exonération du droit à l'importation ou de l'octroi de l'aide est subordonné à une

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01414_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02164_20250711

Admin. Appel