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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
des clauses techniques particulières et cahiers des clauses administratives générales visant la totalité des normes applicables en spécifiant que les travaux doivent y être conformes, le tribunal ne pouvait
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02810_20230404
4 avril 2023
Il soutient que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté dans leur jugement le grief n° 2 " incompatibilité des mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire avec l'exercice
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01405_20220426
26 avril 2022
sans pour autant qu'une baisse proportionnelle des coûts d'exécution ait été constatée, ce qui constitue une cause d'imprévision ouvrant droit à indemnisation ; - conformément à l'article 11-4 du cahier
DCA_20MA02726_20220926
26 septembre 2022
mois après le rejet de sa réclamation indemnitaire, elle-même présentée plus de deux mois après la notification du décompte général, est contractuellement irrecevable en application de l’article 50 du cahier
DCA_20MA03605_20230320
S'agissant de l'insuffisance du cahier des clauses techniques particulières : 10.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00551_20250304
4 mars 2025
2013 susvisé avant le 30 juin 2025 ; - les dispositions de l'article 1.3 et de l'article 1.5.1 de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2004 en procédant à la remise en état des murs séparatifs des casiers
4ème chambre
DCA_24PA02484_20250620
20 juin 2025
L'article 28.1 du même cahier précise : " Le marché prévoit une période de préparation pendant laquelle, avant l'exécution des travaux, certaines dispositions préparatoires doivent être prises et certains
DCA_23LY01810_20250416
16 avril 2025
Aux termes de l'article 37 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et Services (CCAG-FCS) issu de l'arrêté du 19 janvier 2009, applicable
DCA_23LY02141_20250430
30 avril 2025
préjudices que la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre lui aurait fait subir, à titre subsidiaire, en paiement du reliquat des prestations livrées et de la révision des prix prévue à l'article 5 du cahier
DCA_22PA02242_20240315
15 mars 2024
L'article 42 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication et approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009 (CCAG),
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01882_20240710
10 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 ; - le code de
DCA_22BX03031_20241218
18 décembre 2024
Aux termes des stipulations de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) approuvé par l'arrêté du
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00025_20260423
23 avril 2026
partie des travaux réceptionnés avec réserves, la commune d’Angoulême, par un courrier du 26 mars 2021, a informé ladite société de l’application des pénalités de retard prévues par l’article 7.7 du cahier
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01819_20240318
18 mars 2024
nullité de l'expertise qu'elle avait présentée dans sa demande ; - en raison du principe de loyauté des relations contractuelles, les violations répétées par la commune de Nice des stipulations du cahier
1ère chambre
DCA_23TL00561_20241114
14 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mars et 29 septembre 2023, la SCI Sedona Estate Invest, représentée par Me Canis, demande à la cour, dans le dernier état de
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01280_20241003
3 octobre 2024
Par ce même jugement, le tribunal judiciaire de Lyon a expressément exclu la mention de cette dernière condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
DCA_21DA00025_20221129
29 novembre 2022
du 26 octobre 2016 reçue le lendemain, le mémoire en réclamation présenté le 21 avril 2017 par les sociétés est intervenu après le délai de forclusion de deux mois prévu par l'article 37 alinéa 2 du cahier
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02397_20220926
démarches pour régulariser sa situation, le ministre a commis une erreur de droit ; - la décision contestée s'appuie sur une procédure pénale qui été classée sans suite et concerne des faits anciens, son casier
Juge des référés
ORCA_23VE02034_20241017
17 octobre 2024
Elle soutient que : - alors même que le cahier des charges ne le prévoyait pas, le pouvoir adjudicateur était tenu, sauf à méconnaître l'exigence de loyauté, de respecter un délai de préavis avant de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00637_20240717
17 juillet 2024
Le bulletin n°2 du casier judiciaire de M.
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