Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00312_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
loi du 30 septembre 1986, l'ARCOM " accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01217_20250206
6 février 2025
6 février 2025
inférieur à celui de ses associés personnes physiques ; - la SAS CESR 69 a consenti à prendre un risque financier supérieur à celui de ses autres associés, notamment en consentant une avance en compte courant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01218_20250206
6 février 2025
6 février 2025
inférieur à celui de ses associés personnes physiques ; - la SAS CESR 69 a consenti à prendre un risque financier supérieur à celui de ses autres associés, notamment en consentant une avance en compte courant
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22239_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Ces sommes ont ensuite été inscrites, à hauteur de 332 800 euros, au crédit du compte courant d'associé de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01577_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
A a également cédé à ce tiers, pour un montant d'un euro, une partie de la créance inscrite sur son compte courant d'associé auprès de la société Green Clubbers, d'une valeur de 26 613,07 euros.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01982_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services annexé
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01984_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services annexé à l'arrêté du 19 janvier 2009 ; - le code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01564_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
quater de l'annexe III à ce code ainsi que la doctrine BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 ; - c'est à tort que l'administration a considéré que ces cessions entraient dans le champ de l'exploitation normale et courante
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04889_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05300_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d’autre art, la base légale du 2° du 1 du même article s’agissant des sommes de 51 318,93 euros au titre de l’année 2014 et de 12 430,79 euros au titre de l’année 2015 ortées au crédit du com te courant
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01889_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il résulte également de l'instruction que cette somme a été portée au débit du compte courant d'associé.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04038_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
; - les décisions attaquées sont entachées d’erreur dans l’appréciation de l’intérêt du public des zones concernées au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01141_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
dépenses en cause répondent au principe du réalisme économique, compte-tenu de la taille modeste de la société ; elles ne constituent donc pas des revenus distribués ; - les sommes inscrites au compte courant
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03920_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
du 4 avril 2021 ; - la maire a pris l'arrêté de retrait de délégations sur la base de simples rumeurs et de faits non démontrés, basés uniquement sur la main courante déposée par Mme B ; or Mme
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21352_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
. ; - la somme de 12 180 euros inscrite au crédit du compte courant d’associé de Mme B... le 3 juin 2014 correspond au prix de la cession, par M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04399_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
observations des contribuables est insuffisamment motivée ; - la somme de 178 400 euros taxée d'office par l'administration ne constitue pas un revenu d'origine indéterminée mais des apports en compte courant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03036_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que pour fonder les rectifications en litige, l’administration a relevé que le compte courant d’associé de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02662_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Elle précisait de façon détaillée les écritures comptables figurant dans le compte courant d'associé détenu par le requérant dans la SAS Merlin et les raisons pour lesquelles l'administration considérait
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00771_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il présente une largeur de 5 centimètres au minimum. / Tout escalier de trois marches ou plus comporte une main courante de chaque côté ou une main courante intermédiaire permettant de prendre appui de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01055_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
oraire ortant la mention « vie rivée et familiale », ou une carte de séjour tem oraire d’un an ortant la mention « salarié », ou à tout le moins de réexaminer sa demande, dans le délai de deux mois courant
Source officiellePage 27 sur 302