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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24PA01499_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Ce délai a recommencé à courir intégralement le 9 février 2024, date à laquelle le jugement du tribunal administratif a été notifié au préfet.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01797_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B..., qui a commencé à courir à compter de l’acceptation du transfert par les autorités autrichiennes le 5 décembre 2023, a été interrompu le 12 janvier 2024, par la présentation d’une requête devant le
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02473_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02625_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01729_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Ce délai a recommencé à courir intégralement à compter du 9 février 2022, date à laquelle le jugement du tribunal administratif a été notifié à la préfète.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01959_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Ce délai a recommencé à courir intégralement à compter du 5 avril 2022, date à laquelle le jugement du tribunal administratif a été notifié au préfet.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02364_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A n'apportant aucune précision sur les risques qu'il courrait en cas de retour au Mali, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination est contraire aux stipulations de l'article 3 de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04548_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Ce délai a recommencé à courir intégralement à compter du 21 septembre 2022, date à laquelle le jugement du tribunal administratif a été notifié au préfet.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04594_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A, qui a commencé à courir à compter de l'acceptation du transfert par les autorités autrichiennes le 2 septembre 2022, a été interrompu le 21 septembre 2022, par la présentation d'une requête devant le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04702_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Ce délai a recommencé à courir intégralement à compter du 21 octobre 2022, date à laquelle le jugement du tribunal administratif a été notifié au préfet.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05317_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Ce délai a recommencé à courir intégralement à compter du 15 novembre 2022, date à laquelle le jugement du tribunal administratif a été notifié au préfet.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03637_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par des courriers du 25 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03785_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A, qui a commencé à courir à compter de l'acceptation du transfert par les autorités italiennes le 15 avril 2023, a été interrompu le 23 juin 2023, par la présentation d'une requête devant le tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03844_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Ce délai a recommencé à courir intégralement à compter du 20 juillet 2023, date à laquelle le jugement du tribunal administratif a été notifié au préfet.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03941_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
La requête a été communiquée à Mme A qui n'a pas produit de mémoire en défense Par des courriers du 21 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00017_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Par un courrier en date du 4 mai 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00031_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par un courrier en date du 13 septembre 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00352_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par un courrier en date du 13 septembre 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00571_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par un courrier en date du 13 septembre 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_23VE00970_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par un courrier en date du 13 septembre 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
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