CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

entre les différentes modalités que cet article prévoit ; - elle est viciée en ce que l'administration a irrégulièrement refusé sa comptabilité sous forme dématérialisée ; - il a été privé d'un débat

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02314_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Ce dernier s'est prévalu de l'existence d'avances accordées par la société SAM, en produisant la copie d'un compte d'attente de cette société constatant le débit des sommes.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02418_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

de boissons ; l'annexe 1 du décret n° 2020-371 n'opère pas de distinction entre les débits de boissons sur place et à emporter.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL03035_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Par ailleurs, cet arrêté impose la fermeture sans délai des accès au site dans trois cas : cas n° 1 : dès une prévision de débit annoncée sur Vigicrues d’un niveau de débit du Gardon à la station de service

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02754_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

informée, durant les opérations de vérification, qu'il entendait procéder la reconstitution de ses chiffres d'affaires et résultats à partir de la méthode des nappes qui n'a donc fait l'objet d'aucun débat

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00208_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

La taxe est exigible : () / c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. / En cas d'escompte d'un

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20VE00651_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

La commune de Gargenville fait valoir que l'ampliation des titres de recettes a été notifiée à la société AECP conseil au début du mois d'août 2017, de sorte que celle-ci était tardive à les contester

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01164_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Pour les prestations de service autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits () ".

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00987_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

A établit en outre sa présence à un rendez-vous médical et à une réunion d'information à la direction diocésaine de l'enseignement catholique de Seine-Saint-Denis début novembre 2015, ainsi qu'à

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01028_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Il soutient que : -aucun débat contradictoire n'a eu lieu au cours de la vérification de comptabilité de la société Delta Beauté Distribution ; -l'administration a induit la société en erreur sur la

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01096_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Il résulte de l'instruction que la CAVEM et le syndicat de l'eau du Var Est ont conclu au début de l'année 2019 avec un groupement comprenant notamment la CMESE Veolia un marché portant sur la construction

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04768_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Si Mme B démontre par les justificatifs versés aux débats résider sur le territoire national de manière habituelle depuis le 24 décembre 2004, cette seule circonstance ne saurait cependant justifier la

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25LY02051_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

motif exposé au point 2, pour soutenir que l’équivalent de la redevance ayant couru sur le dernier mois du quatrième trimestre 2022 serait contractuellement dû à raison de l’occupation constatée au début

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00599_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

éléments constitutifs de l'actif réalisable et disponible sont : les créances et comptes assimilés en valeur nette, lorsque l'échéance n'est pas supérieure à 1 an ; les disponibilités - Les soldes débiteurs

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01304_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

Par ailleurs, à la date de la décision contestée, et en dépit du contrat de location versé aux débats au nom de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03506_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00241_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

infligées à la SA Groupe Gemmeco sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour un montant total de 4 562 388 euros, dont il a été constitué débiteur

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01204_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Sur la légalité de la délibération du 27 septembre 2019 : En ce qui concerne la concertation et le débat sur les orientations du PADD : - la délibération attaquée a été prise à l'issue d'une procédure

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01395_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'exonération des plus-values constatées à l'occasion de la cession d'un débit de boissons suivie d'une

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02521_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

contestée méconnait le principe selon lequel toute demande d'autorisation d'urbanisme doit faire l'objet d'un examen individuel ; - elle est entachée d'un détournement de procédure en ce que la tenue du débat

Source officielle

Page 27 sur 759

← Précédent Suivant →