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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03373_20230214
14 février 2023
A à se rendre, le 13 septembre 2021, dans les locaux de la préfecture en vue de déposer le dossier complet de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03591_20231207
7 décembre 2023
Elle soutient que : - la provision pour litige constatée par la SCI Les Terrasses du Prieuré était justifiée ; - la circonstance que la SCI a déposé avec retard sa déclaration fiscale est sans incidence
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02345_20240123
23 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a mis en demeure de déposer un dossier complet de déclaration ou d'autorisation
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03432_20240611
11 juin 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Ain a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 22 décembre 2022.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02437_20250522
22 mai 2025
Il a également constaté que la société a mentionné sur une première déclaration rectificative déposée pour le mois de décembre 2013 une régularisation de 356 535 euros, qui n'a pas été intégrée dans la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01158_20220422
22 avril 2022
Elle soutient que : - la SCI Matis pouvait déposer une demande de permis de construire modificatif avant la clôture de l'instruction ; si la société soutient avoir déposé une demande de délivrance de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01456_20230426
26 avril 2023
A, déposée le 27 février 2019, pour la division en deux lots en vue de construire d'une unité foncière constituée de deux parcelles cadastrées D 1231 et D 1250, situées chemin de la Franque, ainsi que
4ème Chambre
DCA_21VE00366_20230912
12 septembre 2023
La société Mecaplast France a déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) le 29 juillet 2015, un procès-verbal daté
1ère chambre
DCA_19TL02126_20220512
12 mai 2022
d'erreur de droit en méconnaissance de l'indépendance des législations sur les établissements recevant du public et sur l'urbanisme ; - subsidiairement, la demande de permis de construire a été déposée
5ème Chambre
DCA_21PA00998_20220701
1 juillet 2022
Enfin, aux termes de ce dernier article : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans
2ème chambre
DCA_21PA04057_20230614
14 juin 2023
Les requérants ne soutiennent pas utilement que l'administration ne démontre pas que cette déclaration aurait été déposée au-delà du délai sus-indiqué, dès lors que c'est au contribuable qu'il incombe
6ème chambre
DCA_25NT00258_20260317
17 mars 2026
Elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident ces personnes ». 6.
DCA_25PA00415_20251105
5 novembre 2025
Elle précise qu’en l’absence de déclaration déposée au titre de l’année 2020, la base imposable est déterminée à partir des seules informations en possession du service qui sont les déclarations déposées
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02446_20230926
26 septembre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête comme irrecevable ; - elle a déposé ses statuts en préfecture le 27 juillet 2020, soit plus d'un an avant
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03904_20220419
19 avril 2022
Aux termes de cet article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.
ORCA_21MA04101_20220711
11 juillet 2022
A a déposé une demande d'asile et a ainsi été conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles
Juge des référés
ORCA_25MA01528_20250918
18 septembre 2025
Selon l’article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat.
ORCA_24NT03254_20250516
16 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. et Mme B a été déposée au greffe de la cour d'administrative d'appel de Nantes le 20 novembre 2024 sans être accompagnée d'une copie de la décision
ORCA_22MA02281_20221102
2 novembre 2022
Elle soutient que : - le greffe du tribunal administratif de Nice lui a adressé une demande de régularisation de sa requête lui réclamant la production du recours administratif préalable déposé auprès
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04834_20231228
28 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris de corriger les erreurs affectant les procès-verbaux des plaintes déposées au commissariat du 19ème et du 12ème arrondissement de Paris, respectivement
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