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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02625_20221018
18 octobre 2022
du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférées
Juge des référés
ORCA_24MA01838_20250214
14 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Aix-Marseille-Provence a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenu d'une contravention de grande voirie
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00920_20240328
28 mars 2024
des tribunaux administratifs ou, le cas échéant, des sections chargées d'examiner les demandes relatives aux affaires portées ou susceptibles d'être portées devant le tribunal administratif () sont déférées
ORCA_24NT00922_20240328
ORCA_22NT00904_20220530
30 mai 2022
présentée par Mme B devant la cour ne contient aucune conclusion, ni aucun moyen et n'est dirigée contre aucune décision clairement identifiée, lui faisant grief et en conséquence susceptible d'être déférée
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01125_20230613
13 juin 2023
1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés
9ème Chambre
DCA_23PA02070_20240119
19 janvier 2024
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
ORCA_25BX02063_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article 61-14 du code de l’urbanisme de Saint-Martin : «En cas de déféré du représentant de l’Etat dans la collectivité ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme
4ème chambre
DCA_24NT01586_20241108
8 novembre 2024
. / L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article ou placé en rétention administrative, n'a pas déféré à la décision de transfert dont il fait l'objet ou, y ayant déféré
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02137_20240716
16 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 10 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au juge des référés du tribunal administratif
DCA_24PA02139_20240716
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 15 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au juge des référés du tribunal administratif
DCA_24PA02140_20240716
DCA_24PA02141_20240716
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 12 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au juge des référés du tribunal administratif
DCA_24PA02142_20240716
DCA_24PA02143_20240716
DCA_24PA02144_20240716
DCA_24PA02145_20240716
DCA_24PA02146_20240716
DCA_24PA02147_20240716
DCA_24PA02148_20240716
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