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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA01186_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Sur la demande tendant à l'octroi d'un délai de paiement : 5. Il n'appartient pas au juge administratif d'accorder des délais de paiement.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00567_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par un arrêté du 9 décembre 2022, le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00696_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02218_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
juillet 2024 ; 3°) de suspendre les effets de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français et de l’arrêté du 26 juillet 2024 et d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation sans délai
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21830_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En premier lieu, par arrêté n° 2020-I-725 du 18 juin 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00236_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04100_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06274_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01327_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
la délégation de signature du 23 juin 2017 étant sans influence sur la légalité de cette délégation de signature, dès lors que, ainsi qu'il vient d'être dit au point 5, le président de l'EPT Est Ensemble
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03385_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
L'observation de ce délai de dix jours n'est pas prescrite à peine de nullité de la procédure.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00734_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00346_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En l'absence de ces derniers, ou en cas d'empêchement, délégation est donnée aux chefs de pôle ou de section les composant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01652_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01233_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur la légalité d’une décision portant refus de délai de départ volontaire : 3. Si M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03382_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA05100_20260218
18 février 2026
18 février 2026
A... dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui remettre, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02804_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En ce qui concerne les décisions octroyant un délai de départ volontaire de trente jours : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01530_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
A défaut d'accord se traduisant par un avenant aux présentes dans un délai de deux mois à compter de la remise des conclusions de la commission ou, dans ce même délai, si la commission ne fait pas de proposition
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02315_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00354_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ce même arrêté prévoit qu’en cas d’absence ou empêchement de Mme E..., cette même délégation est également donnée à Mme F...
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