Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03662_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A soutient avoir effectuées, au-delà des 200 heures supplémentaires admises par l'Université au titre de l'année 2016, n'est pas démontrée.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01762_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
prestations n'étaient pas improvisées ne leur ôte pas le caractère d'interprétation artistique ; - la qualification donnée par les parties au contrat n'est pas déterminante ; - les sommes perçues au-delà
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00573_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - s'agissant des cessions des terrains situés à Delle et Heiteren, elle a droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle a omis la déduction lors de leur acquisition
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05071_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
C a sollicité, le 11 janvier 2019, une seconde prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge. Cette demande a été rejetée par une décision du 31 janvier 2019.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01472_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
loi du 13 juillet 1983 concernant l’obligation pour l’administration de proposer l’intégration au fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03425_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
soutient que : - la requête est irrecevable, faute d’être accompagnée du recours au fond, suivant l’exigence de l’article R. 522-1 du code de justice administrative ; - le recours au fond, présenté au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01991_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01895_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03272_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
juin 2021 ; - elles ont aussi méconnu le secret des affaires protégé par l'article L. 611-1 du code de justice administrative et l'article L. 151-1 du code de commerce ; - l'expert est allé au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01033_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
plafond de 1 607 heures réévalué, à titre subsidiaire, une somme d'un même montant en réparation de la perte de ces indemnités, en raison des heures supplémentaires ainsi effectuées de 2014 à 2017 au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01038_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
plafond de 1 607 heures réévalué, à titre subsidiaire, une somme d'un même montant en réparation de la perte de ces indemnités, en raison des heures supplémentaires ainsi effectuées de 2014 à 2017 au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01040_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
plafond de 1 607 heures réévalué, à titre subsidiaire, une somme d'un même montant en réparation de la perte de ces indemnités, en raison des heures supplémentaires ainsi effectuées de 2014 à 2017 au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01041_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
plafond de 1 607 heures réévalué, à titre subsidiaire, une somme d'un même montant en réparation de la perte de ces indemnités, en raison des heures supplémentaires ainsi effectuées de 2014 à 2017 au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01042_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
plafond de 1 607 heures réévalué, à titre subsidiaire, une somme d'un même montant en réparation de la perte de ces indemnités, en raison des heures supplémentaires ainsi effectuées de 2014 à 2017 au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01047_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
plafond de 1 607 heures réévalué, à titre subsidiaire, une somme d'un même montant en réparation de la perte de ces indemnités, en raison des heures supplémentaires ainsi effectuées de 2014 à 2017 au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01051_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
plafond de 1 607 heures réévalué, à titre subsidiaire, une somme d'un même montant en réparation de la perte de ces indemnités, en raison des heures supplémentaires ainsi effectuées de 2014 à 2017 au-delà
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04843_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En vertu de son article 2, l’accord-cadre prend la forme, au-delà de la première période, d'un accord-cadre à marchés subséquents ce qui induit une mise en compétition annuelle des titulaires à la survenance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03006_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elles soutiennent que : - la demande du CROUS de Bourgogne-Franche-Comté n'a été enregistrée au tribunal administratif de Dijon que le 13 août 2020, soit au-delà du délai d'un mois qui lui était imparti
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01133_20250214
14 février 2025
14 février 2025
La vue depuis cette habitation au-delà de la voie publique donnait alors sur un terrain supportant un espace vert planté de quelques arbres, un parking bitumé et, en fond de parcelle, un bâtiment moderne
Source officiellePage 27 sur 362