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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25LY00644_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A... en tant qu’expert, a défini la mission en dix points la mission de celui-ci.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01357_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme : « Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : (…) / 3° La restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01211_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En second lieu, dans le cas où un texte prévoit l'attribution d'un avantage sans avoir défini l'ensemble des conditions permettant de déterminer à qui l'attribuer parmi ceux qui sont en droit d'y prétendre
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03899_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il en est de même des sommes rémunérant les services de presse en ligne souscrits dans ce cadre, alors même qu'un tel service est un service de la société de l'information tel que défini par la directive
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01750_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l'exploitation se trouve dans le champ d'application territoriale des traités, tel que défini
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00525_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01778_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05260_20230207
7 février 2023
7 février 2023
présentaient un caractère substantiel, de ce que les décisions entreprises sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation, notamment en ce qui concerne l'intérêt du public au regard des impératifs définis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03208_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
mise à disposition de la commune de Fort-de-France du site de l'ancien palais de justice, cadastré BC 408, et retenu le principe de sa cession ultérieure à la ville selon des modalités financières à définir
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00790_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
" Saillies sur les espaces libres intérieurs : / 1°- Verticale du gabarit-enveloppe : / Les saillies sont autorisées par rapport au plan des façades inscrites à l'intérieur des gabarits-enveloppe définis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01173_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03944_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle soutient que : - elle n'exerce pas d'activité professionnelle et est par suite placée hors du champ d'application de la taxe ; - le champ d'application de la CVAE n'est pas défini par les seules
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00450_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'état de santé défini au 5° de l'article L. 521-3 est constaté dans
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00312_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il soutient que : - la décision implicite de refus est insuffisamment motivée ; - le secteur des professions libérales constitue une multiprofession n'entrant ni dans le cadre juridique défini par
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01181_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01177_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
la pêche, à l'énergie ou à l'industrie, aux transports, à la gestion des déchets ou à la gestion de l'eau, aux télécommunications, au tourisme ou à l'aménagement du territoire qui ont pour objet de définir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01601_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
dans le PLUi n'indique donc pas systématiquement une absence de risques, mais peut -être due à une méconnaissance des risques au jour de l'approbation du PLUi et/ou d'une impossibilité à ce jour de définir
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00353_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
de couverture préparatoires à la pose de centrales photovoltaïques, la société CIME n'a produit, hormis un récapitulatif évoquant une intervention de la société Etancop au 38 et 40 rue du Coteau à Déville-Lès-Rouen
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00951_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis
Source officiellePage 27 sur 537