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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03850_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
été délivré au vu d'un dossier incomplet au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'étude d'impact n'aborde pas les questions du phénomène d'éblouissement, des nuisances sonores émises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03105_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
2018 relative au redressement de la plus-value constatée sur les lots cédés, alors que le service devait regarder son dossier comme clos à compter du 20 mai 2018 ; - ce faisant, l'administration a méconnu
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02308_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
prononcé sur ce moyen ; - le président de la commission ne pouvait rejeter sa demande de report de la séance sans soumettre cette décision au vote des membres de la commission ; - l’administration a méconnu
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01806_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Par un jugement n° 2006991/5 du 29 février 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02477_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Par un jugement nos 2102256 et 2104168 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02055_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle soutient que : - son employeur a méconnu les obligations auxquelles il est tenu en application de l'article L. 4121-1 du code du travail dès lors qu'il n'a pas respecté les recommandations médicales
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02027_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
A, le préfet n'était pas tenu de l'inviter à se présenter en préfecture ni à produire d'autres pièces que celles déjà versées lors de l'instruction de sa demande d'asile et n'a, en conséquence, pas méconnu
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00811_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
C... n’avait pas invoqué le bénéfice de ces dispositions dans sa demande de titre de séjour ; - ces dispositions n’ont pas été méconnues, dès lors que l’intéressé n’établit pas, compte tenu du caractère
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00541_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
qu'elle prévoit une entrée en vigueur immédiate au cours de son placement en congé maladie ; - en se fondant sur des circonstances postérieures à la décision de suspension, les premiers juges ont méconnu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01949_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02856_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B avait nuit à l'image de la profession et méconnu, de ce fait, les dispositions de l'article R. 631-5 du code de la sécurité intérieure. 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01835_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par conséquent, et sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la date de mise en recouvrement de l'imposition en litige, c'est à bon droit que la cotisation a été émise au nom de la SAS Financière Sagec,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04718_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article 9 du décret du 7 novembre 1989 imposant que le président du conseil
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04719_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article 9 du décret du 7 novembre 1989 imposant que le président du conseil
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00761_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
première instance ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'administration fiscale a méconnu
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00458_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
ce point ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement dès lors que les mesures prescrites ne sont pas suffisantes au regard des incidences du projet ; - la préfète a méconnu
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00313_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit au recours et les prescriptions de l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire relatives au déni de justice ont, ainsi, été méconnues
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02171_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B prévu à l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'attestation de la médecin coordonnatrice émise le 21 août 2020 précisant que ce rapport a été
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00578_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il soutient que : - en jugeant que la décision préfectorale a méconnu les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que la reconnaissance
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21806_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
fait défaut ; - l'administration a pris à son encontre une sanction disciplinaire déguisée sans respecter la procédure disciplinaire et a affecté sa décision de détournement de pouvoir ; - elle a méconnu
Source officiellePage 27 sur 63