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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03693_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A l'issue d'un recours hiérarchique, le chef de rectification portant sur la remise en cause du déficit foncier a été abandonné à titre gracieux. La réclamation préalable formée par M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00328_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que : Sur la procédure d'imposition : - contrairement à ce qu'a retenu l'administration, elle n'a pas, pour ce qui relève de ses revenus fonciers, d'obligation de produire une comptabilité
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02237_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A C et du groupement foncier agricole du Mas de la Bresse, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00171_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
D'autre part, si la société requérante fait valoir que les installations du port de pêche ne sont pas soumises à l'impôt foncier sur les propriétés bâties et n'entrent pas, pour ce motif, dans le champ
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05529_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
correspondantes et d'autre part, d'annuler les titres exécutoires n° 2021/6228, n° 2021/6229 et n° 2021/6230 émis à son encontre le 25 novembre 2021 par le port autonome de Papeete au titre des impôts fonciers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02787_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
personnes dont M. et Mme A détiennent 99,14 % du capital, l'administration fiscale a remis en cause le déficit imputé sur le revenu de M. et Mme A en raison du caractère non déductible des revenus fonciers
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01797_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il ressort également de la déclaration des revenus fonciers 2019 (formulaire Cerfa 2044) que le couple est propriétaire d'un immeuble à Paris, lequel lui a rapporté des loyers pour la somme de 25 009 euros
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01400_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, à raison de revenus fonciers
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03947_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. " Aux termes de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04041_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En ce qui concerne les revenus fonciers provenant de la SCI Haddadan : 8.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03260_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Article 2 : Les conclusions de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01094_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
en vue de favoriser le remembrement foncier et l'émergence de projets.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00391_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de Rennes d'annuler la délibération n° CM-2019-03-011 du 4 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Malo a procédé au déclassement du domaine public communal, d'une part, d'un ensemble foncier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02391_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
dirigeant et associé, ainsi que les SCI Renoir 2 et France Espaces Publicitaires, ont parallèlement fait l'objet de contrôles, à l'issue desquels l'administration a notamment rehaussé les revenus fonciers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03110_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par une délibération du 11 décembre 2018, le conseil municipal de la commune de Roquebrune-sur-Argens a approuvé la cession du tènement foncier précité à la société Roxim Management.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02830_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En outre, la commune requérante fait état de ses difficultés, en tant que commune rurale, à mobiliser du foncier disponible pour réaliser des opérations de construction, alors qu'une large part de son
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00705_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il soutient que : -il ne peut pas être redevable de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers du fait de sa qualité d’associé au sein de la société civile immobilière (SCI) MVD, laquelle
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Quant aux revenus fonciers : 18.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00761_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Ces travaux d'agrandissement ne sont pas déductibles des revenus fonciers des requérants. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02324_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
dépenses locatives effectivement acquittées par la SARL et en déduire un revenu imposable entre leurs mains ; – les loyers perçus par la SCI Les Chaix, imposés entre leurs mains en tant que revenus fonciers
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