qui a saisi le préfet d'une demande de titre de séjour en tant que salarié, ne peut donc utilement lui reprocher de ne pas avoir examiné la possibilité de le régulariser à titre exceptionnel en se fondant

C'est en se fondant sur cette seconde cause d'irrecevabilité et après avoir, donc, requalifié les conclusions de la requête, que le tribunal a rejeté sa demande. 4.

séjour ; - il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a commis une erreur de droit en se fondant

Il soutient que : - le préfet s'est mépris sur l'étendue de sa compétence en se fondant uniquement sur l'absence de visa de long séjour, sans examiner de possibilité de régularisation alors qu'il n'avait

A..., qui, au surplus, n’a pas indiqué les motifs fondant sa demande de récusation, tendent uniquement à la récusation de l’ensemble des juridictions des trois degrés susceptibles de juger son affaire.

de la réglementation générale relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, telle qu’elle résulte notamment des dispositions citées au point précédent, de refuser ce renouvellement en se fondant

La préfète soutient que : - c’est à tort que le tribunal a annulé son arrêté, au motif qu’en se fondant sur la circonstance que la demande de titre de séjour avait été présentée par M.

Il y a donc lieu d'annuler l'ordonnance attaquée par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de Mme A en se fondant sur les dispositions

; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d'appréciation ; son parcours et son niveau d’intégration dans la communauté française n’ont pas été pris en compte ; en ne se fondant

premiers juges ont expressément écarté le moyen tiré de ce que le requérant n'aurait pas été informé de son droit à prendre connaissance de son dossier, en rappelant notamment que la copie des pièces fondant

Les premiers juges ont estimé que ce dernier motif était fondé et qu'il résultait de l'instruction que le maire de Tassin-la-Demi-Lune aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 3

de la méconnaissance de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; ce motif était déterminant et le préfet n'aurait pas pris la même décision en se fondant

Il soutient que : - la matérialité des faits qui lui sont reprochés par le maire de Marseille n’est pas établie et le tribunal administratif de Marseille a donc dénaturé les pièces du dossier ; en fondant

rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant

régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les moyens tirés de ce que le tribunal administratif aurait commis des erreurs de droit en se fondant

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la société Elicio France ne sont pas fondés ; - à supposer que la cour estime illégaux les motifs fondant l’arrêté attaqué, elle sollicite une substitution

Le maire de B-Au a licencié Mme E en raison de son insuffisance professionnelle en se fondant sur six incidents, survenus entre l'été 2019 et le mois de novembre 2019, de nature à établir que l'intéressée

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé, en ce qu'il omet d'indiquer les motifs de fait et de droit fondant une exclusion du moyen soulevé tiré de la

Au contraire, cette instruction indique, au titre de simple présentation du dispositif, qu’ « en se fondant sur les fonctions exercées par les agents, et non plus sur leur grade, le RIFSEEP opère un changement

; ce défaut de motivation révèle un défaut d'appréciation personnelle de la situation par l'autorité administrative ; - la préfète de la Charente a entaché sa décision d'une erreur de fait en se fondant