CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Toutefois, la population de la zone de chalandise a quant à elle augmenté de 2,4 % de 2009 à 2019 et le projet concerne seulement, par la reprise d’une friche conformément à l’un des objectifs du SCOT,

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA00730_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

qu'il est notamment présent sur les cartes du Bureau de recherches géologiques et minières et qu'il résulte d'une analyse technique produite en défense et non contestée que son écoulement a entaillé franchement

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA04232_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

La société L'Atelier, qui a pour activité principale la fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche, a recruté M.

Source officielle

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01123_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

199 undecies B du code général des impôts, elle relève des dispositions de l'article 44 quaterdecies du même code général des impôts lui permettant de bénéficier de l'abattement au titre de la zone franche

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00842_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

A et 12 389, 60 euros pour la SAFER, à charge pour le premier de reprendre les friches progressives, les travaux et les semis sur les parcelles défrichées par la SAFER en 2008 et pour la seconde de procéder

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01968_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 24 novembre 2016, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Bourgogne Franche-Comté du 2 décembre suivant

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA05023_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

En deuxième lieu, si les requérants relèvent que la catégorie " boissons fraîches " représente 12,94 % des ventes totales et aurait, dès lors, dû être retenue dans le panel de produits par préférence à

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL00445_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier que le projet d'implantation de la centrale photovoltaïque au sol est prévu sur une parcelle unique de 14 hectares, en friche depuis l'arrachage de vignes en 2008 et que

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL03501_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

S'agissant d'une laxité ligamentaire franche bien compensée lors de la marche, mais entravant certaines activités, le taux à retenir varie de 5 à 15 %. 3.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00798_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Il est constant que Mme A est atteinte du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et bénéficie à ce titre d'un suivi au sein du service des maladies infectieuses de l'hôpital Nord Franche-Comté ainsi

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00828_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

globalement qualifiés de faibles, il résulte de l'instruction que la pétitionnaire a prévu plusieurs mesures d'évitement et de réduction consistant en l'évitement d'une grande partie de prairie et de friche

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00055_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

En particulier, l'état membre dont la frontière extérieure a été franchie irrégulièrement par un ressortissant d'un pays tiers ne pourra plus être tenu pour responsable, sur la base de la dernière phrase

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01891_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

(SASU) Tel and Cie ; - à titre subsidiaire, ces recettes doivent être rattachées à la SASU Tel and Cie qui fonctionnait à compter du 13 novembre 2014 ; - par voie de conséquence, le seuil de franche

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02164_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

départementale de la nature, des paysages et des sites (CNDPS) dans le dossier d'enquête publique a nui à l'information du public ; - la mission régionale d'autorité environnementale de Bourgogne-Franche-Comté

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03467_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

transition écologique et solidaire, dans l'attente de la production d'une autorisation modificative en vue de régulariser celle accordée initialement à la société Res par la préfète de la région Bourgogne Franche-Comté

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00149_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; la doctrine 4 C-8-07 du 12 juillet 2007 vise notamment les régimes d'exonération temporaire tel que le régime applicable jusqu'en 2011 dans la zone franche

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00527_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

Il résulte de l'instruction que le schéma régional éolien du Franche-Comté identifie le Val de Saône dans les sites emblématiques du département, le secteur comportant soixante-et-onze monuments historiques

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT01605_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

dossier de demande étaient insuffisantes ; - le projet n'est pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Rennes ; - la localisation du projet risque de générer des friches

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01793_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

favorable au projet, en l'assortissant toutefois d'une réserve précise tenant à la nécessité de concentrer les efforts sur la réhabilitation des logements vacants en centre-ville et sur le réemploi des friches

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01794_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Source officielle

Page 27 sur 46

← Précédent Suivant →