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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24VE02831_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
franco-tunisien du 17 mars 1988, qu'il n'en remplit pas les conditions dès lors qu'il est entré en France sans être en possession d'un visa de long séjour et qu'il ne produit pas de contrat de travail
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02306_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02291_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02308_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Le 4 novembre 2020, il a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'un enfant français.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX03060_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les dispositions du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'elle justifie d'une vie privée et familiale en France à laquelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02672_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et des libertés fondamentales et l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01688_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... sur le territoire français et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00813_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
le 4 décembre 2021, de ce que ses parents et cinq de ses frères et sœurs résident en France mais relève que l'intéressée n'établit pas être entrée régulièrement sur le sol français.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01649_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle a sollicité un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, qui lui a été refusé par un arrêté du 23 octobre 2023, par lequel le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00894_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
B... est entré irrégulièrement en France, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03960_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02132_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
la décision portant refus de droit au séjour méconnaît les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; -eu égard à ses liens en France, cette décision méconnait également les dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00076_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02992_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ainsi, le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 7 de l’accord franco-algérien doit en tout état de cause être écarté.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02556_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 6,5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04639_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans à l'encontre de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00766_20260219
19 février 2026
19 février 2026
C..., qui déclare être entré en France à la fin de l’année 2020, ne se prévaut d’aucune attache personnelle sur le territoire français.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03467_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
A, ressortissant algérien né en 1966, est entré en France selon ses déclarations, en juin 2019 en compagnie de sa conjointe et de leur fils mineur.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00588_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il est entré en France le 27 mars 2004 ; - la décision
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01776_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A est entré récemment sur le territoire français et s'y est maintenu de façon irrégulière malgré une obligation de quitter le territoire français.
Source officiellePage 27 sur 3805