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de sa présence en France depuis 2019, de ses liens familiaux avec son père, ressortissant égyptien, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, valide jusqu’au 6 juillet 2024, ainsi qu’avec son frère

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02909_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

’autre part, de condamner l’Etat à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis à raison, selon elle, des agissements de harcèlement moral dont elle a été victime et du manquement

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01534_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

Ses grands-parents et son frère résident en France où il a participé à des formations socio-culturelles et linguistiques organisées par des associations.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05116_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03204_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

La SA Ellipse, qui exerçait une activité de concessionnaire automobile de la marque Toyota, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2017.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00475_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

à l'obligation de confidentialité, sur un manque de considération à l'égard des collègues dans l'usage des véhicules de service et sur l'atteinte portée à l'image de la chambre résultant du comportement

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01451_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

établi l'existence de revenus distribués par la SARL SP 75 ; - l'administration ne démontre pas son appréhension des sommes en litige ; il ne peut être considéré comme le maître de l'affaire ; son frère

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00679_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

A a reconnu avoir enflammé le véhicule de son beau-frère, afin de lui porter assistance dans la commission d'un délit de tentative d'escroquerie à l'assurance.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01335_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

S'il déclare vivre chez son frère sans l'établir et s'il indique que sa sœur vit à Rouen, sa mère, ses deux autres frères et ses deux autres sœurs vivent en Algérie où lui-même a vécu jusqu'à l'âge de

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01254_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Les suites opératoires ont été marquées par un déséquilibre important de son diabète et, à partir du 5 octobre 2012, des escarres sacrées et sur les deux talons ont été constatées.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02079_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

Vos nombreuses absences en début de semestre dénotent un manque d'investissement et de motivation () " et un cumul, sur cette période, de 67 demi-journées d'absence non justifiées.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01613_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

délibéré qui a été appliquée aux cotisations d'impôt sur le revenu n'est pas suffisamment motivée ; - les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas de nature à justifier l'application de cette

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00891_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Kauffmann, rapporteur public ; - et les observations de Me Achou-Lepage, représentant la SAS Godet Frères Cognac.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01692_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

fondée à déduire une provision de 100 000 euros pour client douteux à la clôture de l'exercice 2012 ; - les intérêts de retard sont contestés par voie de conséquence ; - la majoration pour manquement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00351_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

L’autre élève concerné a indiqué, dans son témoignage recueilli le même jour, que D... et son frère sont venus vers lui, l’ont poussé puis frappé.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02549_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Si cette condamnation vise le frère jumeau de M. B..., il résulte de l’instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur la circonstance que M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03445_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

; - les redressements en matière de revenus fonciers au titre de l'année 2014 sont intégralement contestés ; - il en est de même des revenus d'origine indéterminée ; - les pénalités pour manquement

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01838_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Par suite, dès lors que Mme A réside au Raincy, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 4.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01786_20250514

Admin. Appel