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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21382_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par un arrêté du 11 janvier 2021, le préfet du Gard a rejeté sa demande en raison de la majorité de son enfant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01072_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel la préfète du Gard lui a refusé l'admission au séjour.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL03076_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

D... du fait des bassins de rétention précités dont elle n’avait pas la garde.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04694_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Par la présente requête, le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00099_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel du jugement du 9 août 2024, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00130_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 20 janvier 2025, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d’annuler ce jugement et de rejeter la demande de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02234_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00016_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de première instance

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00552_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de aris d’annuler d’une art, la décision du 18 avril 2023 ar laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné son transfert du centre énitentiaire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00553_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de aris d’annuler la décision du 14 novembre 2023 ar laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscri tion au ré ertoire des détenus

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02070_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel du jugement du 9 août 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé ces décisions. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00453_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00458_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00460_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00464_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00466_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00468_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00474_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00477_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00485_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur

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DODEUX, Magali Aline, Gaudau

SIREN 108880261Greffe du Tribunal de Commerce de Tours

28/08/2026

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Dépôts des comptes

DEL GAUDIO GOURMET

SIREN 819279431Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

27/08/2026

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GAUDIN, Vincent, Noël, Simon, Georges

SIREN 898221676Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres

26/08/2026

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Dépôts des comptes

ETABLISSEMENTS GAUDEAUX

SIREN 716080403Greffe du Tribunal de Commerce de soissons

26/08/2026

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Créations

GAUDUCHEAU, Wilfried, Damien

SIREN 108866427Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

25/08/2026

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