Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02826_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
qualifiés de travaux d'amélioration mais seulement de travaux d'entretien ; - ils ont intérêt à agir dès lors que la conclusion de la convention affecte de manière directe et certaine leurs intérêts patrimoniaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02483_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Jean-Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de Me Journier pour la commune de Cercier ainsi que celles de Me Vincent pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
contrat de délégation de paiement reste sans incidence sur l'obligation de l'entreprise d'enregistrer en comptabilité l'ensemble des opérations, tant en recettes qu'en dépenses, qui affectent son patrimoine
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
que ses droits aient été définitivement fixés, c'est-à-dire, en cas de litige, avant qu'une décision juridictionnelle définitive ait fixé le montant de l'indemnisation, son droit, entré dans son patrimoine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03721_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;d) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22049_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
ressort des pièces du dossier qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, Mme A s'est inscrite, au cours des années universitaires 2015-2016 à 2018-2019, en master I " droit notarial immobilier et du patrimoine
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00336_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
zone d'implantation des éoliennes et sur les ZPS voisines avec lesquelles il existe des couloirs de circulation pour plusieurs oiseaux protégés dont l'outarde canepetière, le milan noir, le circaète Jean-le-blanc
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00109_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par deux mémoires et un mémoire récapitulatif enregistrés les 4 mars 2025, 28 mars 2025 et 25 juin 2025, l’EPFL Pays Basque, représenté par Me Jean-Marc Petit, conclut au rejet de la requête et à ce qu
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " I. () les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. () / II. - Leur connaissance, leur protection,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00331_20240215
15 février 2024
15 février 2024
C et la SNC D C et Compagnie, représentés par Me Jean-Eric Callon, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2020 et l'autorisation délivrée par la ministre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00489_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que la tour de guet de Jeanne d’Arc, classée monument historique depuis 1920, est distante de trois kilomètres de l’éolienne la plus proche du projet de la
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
6 février 2024
protégés au titre de la directive 92/43/ CEE du 21 mai 1992 et de la directive 2009/147/ CE du 30 novembre 2009 ; / 3° Les terres, le sol, l'eau, l'air et le climat ; / 4° Les biens matériels, le patrimoine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Un mémoire récapitulatif et un mémoire complémentaire ont été présentés le 12 décembre 2021 et le 2 mars 2022 par M. et Mme B, représentés par Me Clarisse Sand et Me Jean-Paul Hordies.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires 227 boulevard maréchal Joffre, la société civile immobilière (SCI) Anzoni Patrimoine, la SCI Asdepik,
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Les recours formés contre cet arrêté du 4 avril 2018 par l'association " Protection de l'environnement et du patrimoine des communes de Villedieu-lès-Bailleul et Tournai-sur-Dive " et autres, d'une part
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2007-18 du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01861_20260211
11 février 2026
11 février 2026
sur le paysage et les églises fortifiées de la Thiérache, notamment celles de Vigneux-Hocquet, Renneval, Chaourse, Harcigny, Agnicourt-et-Séchelles, Tavaux-Pontséricourt, Nampcelles-la-Cour, Plomion, Jeantes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00126_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L'article L. 411-1 du code de l'environnement prévoit, lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation d'espèces animales non domestiques, l'interdiction de "
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02162_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Ribière, avocat des requérants, - et les observations de Me Ricard substituant Me Guillot, avocat de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine
Source officiellePage 27 sur 29