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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NC00330_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01052_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Toutefois, l’appelant ne produit, en appel, aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l’appréciation portée par le tribunal administratif de Lille sur ce moyen.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02788_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01787_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
l'article 20 de la charte des droits fondamentaux s'oppose à ce qu'elle traite les contribuables différemment, dans ses conséquences, lorsque le différé d'imposition prend fin ; en tout état de cause, de juger
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02793_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B a été admis, pour l'année scolaire 2021/2022, en première année de classe préparatoire littéraire aux grandes écoles (CPGE) au lycée Jules Ferry à Paris.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01569_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Marseille ; 2°) d'annuler la décision du 17 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité ; 3°) à titre principal, de dire et juger
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01216_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché de plusieurs erreurs de faits concernant notamment sa fille née en 2015, ce qui révèle que le premier juge, soit n'a pas examiné les pièces produites en première
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01217_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché de plusieurs erreurs de faits concernant notamment sa fille née en 2015, ce qui révèle que le premier juge, soit n'a pas examiné les pièces produites en première
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02098_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché de plusieurs erreurs de faits concernant notamment sa fille née en 2015, ce qui révèle que le premier juge, soit n'a pas examiné les pièces produites en première
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02100_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché de plusieurs erreurs de faits concernant notamment sa fille née en 2015, ce qui révèle que le premier juge, soit n'a pas examiné les pièces produites en première
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03694_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2023 ; 2°) de leur permettre de demander l'asile en France selon la procédure normale ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00483_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il ne résulte pas non plus des pièces produites, que la décision de transfert aurait été exécutée au 31 juillet 2022, date d'expiration de ce délai de six mois.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
C'est ainsi que les plateformes couvertes et les silos destinés au stockage des matières premières sont en béton armé avec récupération des jus et écoulements souillés des produits.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : – le refus de titre de séjour ne pouvait être fondé sur le caractère non authentique des documents d’état civil qu’il a produits ; – il méconnaît les dispositions de l’article L. 435
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03350_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A..., qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01622_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Savoie qui n'a pas produit d'observation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02560_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier produites avant la clôture de l’instruction.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01223_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
ne sont pas suffisamment nombreux et probants ; les transferts d'argent produits sont récents et effectués à une personne dont les liens avec le réunifiant ne sont pas précisés ; n'étant pas adressés
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00454_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Il soutient que : - la différence de prix relevée entre les deux cent quatre-vingt-six produits figurant dans l'accord cadre et les produits équivalents du catalogue de cantine de Joux-la-Ville est de
Source officiellePage 27 sur 174