Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA01300_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
l'administration, il n'est pas établi que le préfet de police et les autres délégataires auraient été absents ou empêchés ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il a transmis de bonne
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01251_20230821
21 août 2023
21 août 2023
. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00914_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03715_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03252_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Picard, président de chambre, – Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, – Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00988_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Par décret du 8 mars 2024, le président de la cour administrative d'appel de Lyon ayant été nommé en qualité de président du CIVEN, il y a lieu, dans le souci d'une bonne administration de la justice,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01060_20221105
5 novembre 2022
5 novembre 2022
C, représenté par Me Bonis, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1921829 du 7 janvier 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05060_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par suite, c'est à bon droit que, par l'ordonnance entreprise, le président du Tribunal a rejeté la requête comme irrecevable pour défaut de présentation par un avocat contrairement aux dispositions mentionnées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02874_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il y a lieu, par suite, et pour une bonne administration de la justice, de procéder à la rectification de cette erreur et de ses conséquences, par les modifications figurant à l'article 1er et à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00646_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
’appel sont sérieux : il faut tenir compte du caractère provisoire de la suspension dans l’attente d’une éventuelle procédure disciplinaire alors que le CNG a été saisi ; il serait contraire à une bonne
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00057_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
imposait à l’administration et au juge administratif ; - la mesure de fermeture administrative de sept jours présente un caractère disproportionné tant au regard de sa situation économique et de sa bonne
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02160_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03920_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
central de la politique municipale ; - les accusations portées à son encontre, pour des faits non établis et en violation de la présomption d'innocence, sont insusceptibles de porter atteinte à la bonne
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04145_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05253_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
établir la preuve de l'impossibilité d'obtenir un paiement de sa part / () / La jurisprudence apprécie la preuve de la vanité des poursuites d'une manière plus rigoureuse dans le cas d'une société in bonis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01150_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01367_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Chassagne, premier conseiller ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025. La rapporteure, I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02306_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de la rémunération, ce plan tient dûment compte des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 du code du travail ; -il n'a pas été tenu compte du plan d'action établi, des mesures prises, de sa bonne
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04891_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
- les extractions ont été faites de bonne foi, même s’il y a pu y avoir des erreurs dans les zones autorisées, qui résultent alors d’un défaut d’informations ; - le procès-verbal est imprécis et n’indique
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02692_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
élément essentiel des contrats dont l'équilibre financier a été bouleversé ; - à titre subsidiaire, sa responsabilité contractuelle pour faute est engagée, pour méconnaissance du principe d'exécution de bonne
Source officiellePage 27 sur 343